Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1

(n° 58 , 2 pages)

ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/13718

Saisine : assignation en référé délivrée le 08 juillet 2014

DEMANDEUR

SARL MEYDAN ayant pour nom commercial 'La boîte à pizza'

XXX

XXX

Ni comparante ni représentée, ayant pour conseil M^e Deniz KARASU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0850

DEFENDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE

XXX

XXX

Représentée par M. Radouane EL KOUCHE, inspecteur contentieux, muni d’un mandat

PRESIDENT : Irène CARBONNIER, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour

GREFFIER : Laetitia LE COQ, lors des débats

DEBATS : audience publique du 28 Janvier 2015

NATURE DE LA DECISION :

ordonnance de référé réputée contradictoire

rendue publiquement le 18 février 2015

par mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l’avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par Irène CARBONNIER, Présidente, et par Ingrid JOHANSSON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Considérant que la SARL MEYDAN, ayant pour nom commercial 'La boîte à pizza', a délivré une assignation en référé le 08 juillet 2014 à l’URSSAF de l’Ile de France en vue d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal de Affaires de Sécurité Sociale de Paris par jugement en date du 5 février 2014 ;

Que le demandeur n’a ni comparu ni conclu ; qu’il n’a dès lors formulé aucun moyen au soutien de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Irène Carbonnier, magistrat délégué par le premier président,

Constatons l’extinction de l’instance devant le Premier Président.

La Greffière La Présidente