Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques. Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications. Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.
Notre contribution défend la thèse selon laquelle les articles 218 à 220 encadrent le pouvoir constituant dérivé, mais ne peuvent être interprétés comme interdisant au peuple souverain, titulaire du pouvoir constituant originaire, de se prononcer par référendum sur une refondation constitutionnelle clairement assumée. […] des propositions de réforme article par article portant notamment sur les articles 5, 69, 70, 78, 90, 91, 160, […]
Lire la suite…Quatre dispositions du Règlement intérieur ont été purement et simplement déclarées inconstitutionnelles : l'alinéa 2 de l'article 56, l'alinéa 6 de l'article 60, l'alinéa 6 de l'article 111 et l'article 134. […] conformément aux considérants exprimés par le juge : il s'agit de l'alinéa 5 de l'article 15, de l'article 16, de l'alinéa 5 de l'article 56 et de l'alinéa 4 de l'article 57. […] Selon l'article 78 de la Constitution sénégalaise, les lois organiques – en particulier celles portant règlement intérieur des Assemblées – doivent être votées à la majorité absolue des membres et ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil de leur conformité à la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 78 précité du statut, hormis les trois cas de démission collective du gouvernement, […] pour les ministres auxquels est applicable le délai de carence de trois mois maximum, sur le principe traditionnel tel qu'il résulte notamment de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel un membre du gouvernement qui démissionne de ce dernier perçoit l'indemnité prévue à moins qu'il n'ait retrouvé son siège à l'assemblée ou une activité rémunérée ; qu'ainsi, […]
[…] En août 2014, une dénommée G.K. a saisi la Cour constitutionnelle d'un recours l'invitant à déclarer que l'article 30 § 1 de la loi de 1982 – pour autant qu'il ne reconnaissait pas à la victime d'un mineur délinquant la qualité de partie à la procédure diligentée contre celui-ci et, de ce fait, la privait de la possibilité de recourir contre les jugements rendus dans cette procédure – était contraire à l'article 45 alinéa 1 de la Constitution combiné aux articles 77 alinéa 2 et 31 alinéa 3 de celle-ci (droit à un tribunal), ainsi qu'à l'article 78 de la Constitution, combiné à l'article 31 alinéa 3 et à l'article 2 de celle-ci (droit à un recours contre une décision de première instance). […]
116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, […] « la […] membres du Sénat doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats des élections des Sénateurs» ; que, en application des articles 85 et 78 de la Constitution, le Sénat se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à la formation des commissions ; […]
Lire la suite…