Constitution du 4 octobre 1958
Article 87 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 42
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Commentaires • 28
Décisions • 57
[…] Article 87 […]
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[…] (paragraphes 13-14 ci-dessus). Il plaide qu'il ne pouvait prendre des dispositions plus strictes, en raison des principes d'indépendance des juges (article 87 de la Constitution) et de répartition fixe des affaires au sein des tribunaux. 54. A l'instar de la Commission, la Cour ne peut accueillir cette
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VALLIANATOS ET AUTRES c. GRÈCE, 7 novembre 2013, 29381/09;32684/09
[…] Par ailleurs, la loi grecque prévoit une action spéciale fondée sur le préjudice imputable à l'État ou à une entité de droit public[24]. L'article 57 du code civil dispose que toute personne victime d'un préjudice personnel a le droit non seulement de demander une réparation pécuniaire mais aussi, et plus précisément, « d'exiger la suppression de l'atteinte et l'abstention de toute atteinte à l'avenir ». […] Dans cette situation, les autorités judiciaires ne peuvent être réputées avoir enfreint le principe de séparation des pouvoirs consacré par les articles 1, 26, 73 et suiv. et 87 de la Constitution. »[26] Ainsi, devant une loi discriminatoire, les tribunaux grecs doivent exercer, […]
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parlementaire en application de l'article 44 de la Constitution ; 21. […] Considérant que les articles 3, 6, 7 et 9 de la résolution, qui modifient les articles 87, 119, 120 et 1211 du règlement, procèdent à des ajustements de forme rendus nécessaires par l'entrée en vigueur des lois organiques des 1er août 2001 et 2 août 2005 susvisées ; […]
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