Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 13
C'est la première fois, dans cette décision-cadre, qu'on emploiera la notion de mandat d'arrêt européen (article 1er, 1 pour la définition du mandat d'arrêt européen ; on ne parle plus d'extradition, ni d'État requérant ou requis, […] Le mandat d'arrêt européen s'applique toujours à des personnes poursuivies ou condamnées). […] Quant à la transposition en droit interne, qui est nécessaire dans le cadre d'une décision-cadre— celle-ci ne s'appliquant pas directement-il faudra modifier la Constitution pour autoriser la remise des nationaux et la remise dans le cadre d'infractions politiques par la loi constitutionnelle du 25 mars 2003, introduisant un article 88§2 dans la Constitution française. […]
Lire la suite…[…] mais en chambre du conseil n'a, dè s lors, pas préjudicié à leurs intérêts, (…) >> alors que Le droit à une audience publique garanti par l'article 88 de la Constitution, ne peut être écarté que dans les deux cas prévus par l'article 88, à savoir que la publicité doit être dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs, Et que dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] qui conclut au rejet de la requête aux motifs que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité compétente selon délégation du 30 décembre 2010 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du 31 décembre 2010 ; qu'elle est parfaitement motivée au sens de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que le requérant reconnaît que son état de santé ne nécessite plus de traitements médicamenteux ; […] que les dispositions législatives concernées ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, notamment au regard de l'article 88 de la Constitution ; […]
[…] 25 Après avoir relevé que les litiges dont elle est saisie ont pour objet le droit à des exonérations totales ou partielles de différents impôts dont la réglementation italienne fait bénéficier les seules sociétés coopératives en raison de l'objectif spécifique que ces dernières poursuivent, lequel est reconnu par l'article 45 de la Constitution italienne valorisant la fonction sociale ainsi que le caractère essentiellement mutualiste de ce type de sociétés, la Corte suprema di cassazione considère que, aux fins de vérifier la conformité de ces avantages au droit de l'Union, […] En effet, une telle incompatibilité entraînerait, en raison de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, CE, […]
[…] aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 en prétendant que l'article L. 6222-18 du code du travail est inconstitutionnel et méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution en instituant seulement deux modes de rupture non judiciaires du contrat d'apprentissage, […] de laisser penser qu'elles portent une atteinte excessive aux principes essentiels du Droit du travail garantis par les Conventions internationales et en conséquence par les articles 55 et 88 de la Constitution française qui obligent l'Etat français à transposer dans sa législation interne les grands principes du droit du travail nationaux et internationaux, […]
C'est la première fois, dans cette décision-cadre, qu'on emploiera la notion de mandat d'arrêt européen (article 1er, 1 pour la définition du mandat d'arrêt européen ; on ne parle plus d'extradition, ni d'État requérant ou requis, […] Le mandat d'arrêt européen s'applique toujours à des personnes poursuivies ou condamnées). […] Quant à la transposition en droit interne, qui est nécessaire dans le cadre d'une décision-cadre— celle-ci ne s'appliquant pas directement-il faudra modifier la Constitution pour autoriser la remise des nationaux et la remise dans le cadre d'infractions politiques par la loi constitutionnelle du 25 mars 2003, introduisant un article 88§2 dans la Constitution française. […]
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