Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 13
En outre, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'article 6 de la loi déférée ainsi que son article 8 étaient bien conformes à la Constitution. […] puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution 21 . […] intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7. […] Il en résultait, selon eux, une méconnaissance des exigences de l'article 88–3 de la Constitution. Ce grief manquait en droit, les ressortissants d'un État membre de l'Union aux scrutins pouvant participer, à Paris, Lyon et Marseille, aux scrutins organisés en vue de l'élection des conseillers d'arrondissement en application de l'article L.O. 271-1 du code électoral, dont l'application n'était pas modifiée.
Lire la suite…, protégés par son article 2 ; 11. […] prévus par l'article 23041 dudit code ; 24. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) .
Lire la suite…[…] qui conclut au rejet de la requête aux motifs que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité compétente selon délégation du 30 décembre 2010 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du 31 décembre 2010 ; qu'elle est parfaitement motivée au sens de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que le requérant reconnaît que son état de santé ne nécessite plus de traitements médicamenteux ; […] que les dispositions législatives concernées ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, notamment au regard de l'article 88 de la Constitution ; […]
[…] 25 Après avoir relevé que les litiges dont elle est saisie ont pour objet le droit à des exonérations totales ou partielles de différents impôts dont la réglementation italienne fait bénéficier les seules sociétés coopératives en raison de l'objectif spécifique que ces dernières poursuivent, lequel est reconnu par l'article 45 de la Constitution italienne valorisant la fonction sociale ainsi que le caractère essentiellement mutualiste de ce type de sociétés, la Corte suprema di cassazione considère que, aux fins de vérifier la conformité de ces avantages au droit de l'Union, […] En effet, une telle incompatibilité entraînerait, en raison de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, CE, […]
[…] aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 en prétendant que l'article L. 6222-18 du code du travail est inconstitutionnel et méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution en instituant seulement deux modes de rupture non judiciaires du contrat d'apprentissage, […] de laisser penser qu'elles portent une atteinte excessive aux principes essentiels du Droit du travail garantis par les Conventions internationales et en conséquence par les articles 55 et 88 de la Constitution française qui obligent l'Etat français à transposer dans sa législation interne les grands principes du droit du travail nationaux et internationaux, […]
est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 5231 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 7543. 14 Article L. 531-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] commission mentionnée à l'article L. 3323 » ; 8. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]
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