Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 1994 |
Commentaires • 5
Décisions • 16
Rejet —
[…] qu'il peut également donner à ses clients des objets ou produits d'une valeur négligeable ; le Conseil d'Etat, dans sa décision du 12 juin 1998, a rejeté le recours formé contre le décret, qui avait introduit ces dispositions et était attaqué notamment par l'association GIPHAR ; que par ailleurs, l'article R.5125-29 du code de la santé publique interdit à un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies de faire de la publicité en faveur des officines qui la constituent ; […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant la Communauté économique européenne et ses annexes, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité ;
Rejet —
[…] — le décret n° 94-929 de 27 octobre 1994, relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels n°s 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
Vu le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
Vu le décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988 ;
Vu le décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985,
Le présent traité est entré en vigueur le 1er novembre 1993.<R L>
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
- Tribunal administratif d'Orléans 8 février 2024, n° 2200128
- Article 659 du Code de procédure civile
- TEAM FRERES PATRICK ET CHRISTOPHE
- Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1969, 68-90.405, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 février 2021, n° 18/00985
- BOUCHERIE CHARCUTERIE FECHTER (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 319813879)
- Entreprises SEPVRET (79120)
- Article 760 du Code de procédure civile
- SOBLACO (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 322292822)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 14 février 2025, n° 24/02046
- CYRMA (POLIGNY, 852879410)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 juin 2024, n° 22/01390
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 14 janvier 2025, n° 24/01042
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-20.817, Inédit