Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2022, M. B C, représentée par M^e Amrouche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 16 novembre 2021 par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 9 juillet 2021 ajournant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de deux mois ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision implicite née le 16 novembre 2021 est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation particulière et est insuffisamment motivée ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de forme dès lors qu’il est impossible de vérifier par qui elle a été signée ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la préfète d’Indre-et-Loire ne démontre pas avoir fait procéder aux enquêtes prévues par l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle et de la réalité de ses ressources au vu de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que sa situation nécessite la présence auprès de lui de son épouse.

La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Bernard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1948 à Bouznika Benslimane (Maroc), soutient résider en France depuis 1969. Il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de M^me A D, née le 31 octobre 1950 au Maroc, qu’il déclare avoir épousée le 6 mai 2013. Cette demande a été rejetée par une décision du 9 juillet 2021 de la préfète d’Indre-et-Loire. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision le 16 septembre 2021. Par une décision implicite née le 16 novembre 2021, la préfète d’Indre-et-Loire a rejeté son recours gracieux. M. C demande l’annulation de cette dernière décision.

2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. Par suite, les conclusions de M. C dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’il a exercé contre la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, doivent être regardées comme étant également dirigées contre cette décision.

4. D’une part, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; () « . Aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () « . Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : » Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième () « . Aux termes de l’article R. 434-4 du même code : » Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ".

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. / Le maire, saisi par l’autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l’article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative ». Aux termes de l’article R. 434-21 du même code : « La vérification sur place des conditions de logement du demandeur du regroupement familial donne lieu à l’établissement d’un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l’immigration ».

6. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 434-10 et R. 434-23 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la consultation obligatoire du maire de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial a pour objet d’éclairer l’autorité administrative compétente, par un avis motivé, sur les conditions de ressources et d’hébergement de l’étranger formulant une telle demande. Elle constitue ainsi une garantie instituée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’en l’absence d’avis explicitement formulé, cet avis soit réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.

7. Le requérant soutient que la préfète d’Indre-et-Loire n’établit pas avoir procédé aux enquêtes prévues par l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité ci-dessus, avant de rejeter sa demande de regroupement familial au motif qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes. En l’espèce, la décision litigieuse se borne à mentionner, dans des termes vagues, qu’elle intervient au terme de l’instruction du dossier de l’intéressé « comportant le recueil des avis réglementaires » et indique que les ressources retenues ont été « vérifiées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». La préfète d’Indre-et-Loire qui, dans la décision attaquée, n’a ni visé les enquêtes qui auraient été réalisées ni apporté la moindre précision les concernant, et qui n’a pas, dans la présente instance, produit d’écritures en défense, n’établit pas avoir fait procéder aux vérifications des conditions de logement et de ressources du requérant prévues par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant de prendre la décision contestée. Dans ces circonstances, M. C a été privé d’une garantie dans l’instruction de sa demande de regroupement familial et la décision de refus qui lui a été opposée est, dès lors, entachée d’une irrégularité substantielle.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. C au bénéfice de son épouse ainsi que la décision implicite, née le 16 novembre 2021, rejetant le recours gracieux exercé par l’intéressé à l’encontre de cette décision doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement n’implique pas que le préfet d’Indre-et-Loire délivre à M. C l’autorisation sollicitée, mais implique seulement, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, qu’il procède au réexamen de sa demande. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 9 juillet 2021 de la préfète d’Indre-et-Loire et la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 16 novembre 2021 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de réexaminer la demande de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet d’Indre-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Rouault-Chalier, présidente,

M^me Palis De Koninck, première conseillère,

M^me Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Patricia ROUAULT-CHALIERLa greffière,

Nadine REUBRECHT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2200128