Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
Commentaires • 61
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Décisions • 262
1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 15 novembre 2024, n° 24/02873
—
[…] CERFA n° 138 24*04 complété et signé par le maître d'ouvrage, notice de sécurité,plan d'aménagement,rapport RICT vierge du bureau de contrôle,attestation de solidité à froid réalisée et signée par le bureau de contrôle,attestation du maître de l'ouvrage selon l'article 46 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 certifiant avoir effectué l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs aux textes en vigueur,le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la signification de la décision à venir ;
2. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 29 septembre 2022, n° 2000798
Rejet —
[…] D'une part, il ressort des pièces du dossier que 18 août 2016, le service départemental d'incendie et de secours du Nord a adressé un bordereau à la communauté de communes du Pays de Mormal, informant cette dernière que le dossier soumis par la société Boréale au titre de la législation applicable aux établissements recevant du public était incomplet en l'absence de production d'un « engagement de solidité daté et signé du maître d'ouvrage conforme à l'article 45 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ». […]
3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 1er juin 2023, n° 2104850
Rejet —
[…] — le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; […] Aux termes de l'article 41 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : « Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'environnement, du ministre du logement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 42-1;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public;
Vu le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme;
Vu le décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'environnement, du ministre du logement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 42-1;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public;
Vu le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme;
Vu le décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
Décrète:
TITRE Ier
DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Art. 1er. - Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.
Le préfet peut en outre créer:
- des sous-commissions spécialisées;
- des commissions d'arrondissement;
- des commissions communales ou intercommunales.
Le préfet peut en outre créer:
- des sous-commissions spécialisées;
- des commissions d'arrondissement;
- des commissions communales ou intercommunales.
TITRE II
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITECHAPITRE Ier
Des attributions de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Art. 2. - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir:
1.La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
2.L'accessibilité aux personnes handicapées:
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-3, R. 111-19-5, R. 111-19-7 et R.
111-19-10 du code de la construction et de l'habitation;
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation;
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.
3.Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
4.La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier.
5.L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
6.Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir:
1.La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
2.L'accessibilité aux personnes handicapées:
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-3, R. 111-19-5, R. 111-19-7 et R.
111-19-10 du code de la construction et de l'habitation;
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation;
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.
3.Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
4.La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier.
5.L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
6.Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Art. 3. - Le préfet peut consulter la commission:
a)Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants:
- la prévention et la prévision des risques de toute nature;
- l'élaboration du plan Orsec ou des plans d'urgence;
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements;
b)Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
a)Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants:
- la prévention et la prévision des risques de toute nature;
- l'élaboration du plan Orsec ou des plans d'urgence;
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements;
b)Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
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