Entrée en vigueur le 5 mars 1995
Les personnes morales encourent la peine de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d'une personne morale.
L'utilisation obligatoire du français dans les relations de travail Aux termes de l'article L. 1321-6 du Code du travail, «[…] tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail» doit être rédigé en français. […]
Lire la suite…Cette loi énonce, en effet, à l'article 2, que dans « la désignation, l'offre, la présentation, […]
Lire la suite…[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X… et Paul Y… coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue étrangère, vêtement, étiquetage rédigé en anglais, en violation de l'article 4 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et de l'article 131-41 du Code pénal, et l'a condamnée en conséquence à 671 amendes de 50 francs, outre le droit fixe de procédure dont les condamnés sont redevables ;
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 4 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et 2, alinéa 1, de la loi du 4 août 1994 constitués, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Concurrence et a condamné la société SAP France à lui payer les sommes de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ;
Toutefois, il convient de garder en tête les dispositions de l'article L.1321-6 du Code du travail : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des informations indispensables à l'exécution de son travail doit être rédigé en français. […]
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