Article 4 du Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Article 3
Article 9
Entrée en vigueur le 5 mars 1995

Commentaires3

1Employeurs français, veillez à ne pas négliger la langue de Molière
www.nmcg.fr · 28 septembre 2023

Toutefois, il convient de garder en tête les dispositions de l'article L.1321-6 du Code du travail : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des informations indispensables à l'exécution de son travail doit être rédigé en français. […]

 Lire la suite…

2Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement
CMS Francis Lefebvre · 24 juillet 2023

L'utilisation obligatoire du français dans les relations de travail Aux termes de l'article L. 1321-6 du Code du travail, «[…] tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail» doit être rédigé en français. […]

 Lire la suite…

3Langue Française - Notice D'Utilisation Du Véhicule
M. Jean-Noël Barrot · Questions parlementaires · 20 novembre 2018

Cette loi énonce, en effet, à l'article 2, que dans « la désignation, l'offre, la présentation, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-86.216, Publié au bulletinRejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X… et Paul Y… coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue étrangère, vêtement, étiquetage rédigé en anglais, en violation de l'article 4 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et de l'article 131-41 du Code pénal, et l'a condamnée en conséquence à 671 amendes de 50 francs, outre le droit fixe de procédure dont les condamnés sont redevables ;

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 06-89.330, InéditRejet

[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 4 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et 2, alinéa 1, de la loi du 4 août 1994 constitués, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Concurrence et a condamné la société SAP France à lui payer les sommes de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;

 Lire la suite…

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-86.217, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).