Article 1 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Article 2
Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 30
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71

Commentaire • 1

1. Absence de droit à titularisation d'un stagiaire fonctionnaire de la fonction publique hospitalière
Me Anthony Quevarec · consultation.avocat.fr · 6 juin 2022

Fonction publique hospitalière : absence de droit à titularisation (en raison, notamment du comportement de l'agent) Mots-clés : stage ; fonctionnaire ; titularisation ; fonction publique hospitalière Les dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière prévoient que les agents publics stagiaires n'ont aucun droit à être titularisés mais seulement vocation à l'être (en ce sens, voir les articles 1er, 3, 7, 12, 14 ou encore 33 et 34 du décret ; CE, 2 mars 1973, Azria, n° 84979).

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Décisions • 7

1. Cour administrative d'appel de Douai, 14 mai 2008, n° 07DA01438Annulation

[…] 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, les dispositions de l'article 1 er du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ainsi que du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 imposaient de l'informer de son droit à obtenir communication de l'intégralité de son dossier individuel, dossier dont il n'a, au demeurant, jamais reçu communication ; qu'il n'a pas plus été informé de son droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ; que, d'autre part, si l'article

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 octobre 2014, n° 1400090Annulation

[…] 36-10-09-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2014, présenté pour le centre hospitalier de Montluçon, représenté par son directeur, par la Selarl Judisconseil, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 013 euros soit mise à la charge de M me X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie

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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2014, 13DA01982, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : / (…) / 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; […]

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Document parlementaire • 0

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