Décret n°2000-504 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Rejet — 

[…] Il soutient que le retard avec lequel le gouvernement a aménagé par décret du 27 janvier 1993 les conditions de recrutement des psychiatres vacataires départementaux conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 a excédé un délai raisonnable qui doit être regardé comme ayant expiré le 1 er mars 1990 ; que ce retard constitue ainsi une faute qui engage la responsabilité de l'Etat à son égard ; qu'il a demandé réparation de son préjudice par un courrier reçu par l'administration le 20 décembre 2006 et qui est resté sans réponse ; qu'il a subi un préjudice de carrière, […]

Rejet — 

[…] 31 décembre 2008, sur la base des émoluments hospitaliers applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel, au 4 e échelon avec une majoration de 10 % alors, en outre, que l'intéressé, ne pouvait percevoir un traitement calculé en référence au décret du 29 mars 1985 susvisé modifié par le décret n° 2000-504 du 8 juin 2000, dès lors que, nouvellement recruté sur le fondement de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique, il se trouvait soumis, en application de ce dernier, aux conditions de rémunération déterminées par les dispositions de l'article R. 6152-416 dudit code ; que, dans ces conditions, M. […]

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[…] Il soutient que le retard avec lequel le gouvernement a aménagé par décret du 27 janvier 1993 les conditions de recrutement des psychiatres vacataires départementaux conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 a excédé un délai raisonnable qui doit être regardé comme ayant expiré le 1 er mars 1990 ; que ce retard constitue ainsi une faute qui engage la responsabilité de l'Etat à son égard ; qu'il a demandé réparation de son préjudice par un courrier reçu par l'administration le 20 décembre 2006 et qui est resté sans réponse ; qu'il a subi un préjudice de carrière, […]