Décret n°2000-504 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2000 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] 31 décembre 2008, sur la base des émoluments hospitaliers applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel, au 4 e échelon avec une majoration de 10 % alors, en outre, que l'intéressé, ne pouvait percevoir un traitement calculé en référence au décret du 29 mars 1985 susvisé modifié par le décret n° 2000-504 du 8 juin 2000, dès lors que, nouvellement recruté sur le fondement de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique, il se trouvait soumis, en application de ce dernier, aux conditions de rémunération déterminées par les dispositions de l'article R. 6152-416 dudit code ; que, dans ces conditions, M. […]
Rejet —
[…] Il soutient que le retard avec lequel le gouvernement a aménagé par décret du 27 janvier 1993 les conditions de recrutement des psychiatres vacataires départementaux conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 a excédé un délai raisonnable qui doit être regardé comme ayant expiré le 1 er mars 1990 ; que ce retard constitue ainsi une faute qui engage la responsabilité de l'Etat à son égard ; qu'il a demandé réparation de son préjudice par un courrier reçu par l'administration le 20 décembre 2006 et qui est resté sans réponse ; qu'il a subi un préjudice de carrière, […]
Rejet —
[…] à laquelle les anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales n'auraient pu se prévaloir de la prise en compte de la durée des services qu'ils avaient accomplis en cette qualité pour la détermination de leur classement à l'emploi de praticien hospitalier à temps partiel, l'avancement à cet emploi était régi par les dispositions de l'article 20 du décret du 29 mars 1985, […] en application de l'article 61-1 du décret du 29 mars 1985, résultant de la modification de ce dernier décret par le décret n° 2000-504 du 8 juin 2000, les praticiens hospitaliers à temps partiel en fonction au 1 er novembre 2000 ont fait l'objet d'un reclassement ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 7 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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