Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2020 et le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Pont d’Avril, représenté par M^e Grech, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu’il lui reconnaisse la propriété de la parcelle cadastrée section AB n° 81 à Cannes La Bocca ;

2°) de constater l’emprise irrégulière du département des Alpes-Maritimes sur la parcelle cadastrée section AB n° 81 ;

3°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de faire cesser l’emprise sur la parcelle cadastrée section AB n° 81 et de prendre toutes les mesures de nature à régulariser la situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le litige relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu’il s’agit de faire constater une emprise irrégulière ;

— l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 20 avril 2018 a habilité le syndic à agir en justice dans le cadre de la revendication de la parcelle cadastrale AB81 ;

— le juge de la mise en état n’a pas expressément et définitivement statué sur la propriété de la parcelle section AB 81 ;

— l’acte de cession du 29 décembre 1980 est irrégulier et ne saurait conférer au département des Alpes-Maritimes la propriété de la parcelle ;

— aucun transfert de propriété de la parcelle cadastrée section AB n° 81 n’est intervenu avant le 23 décembre 2010 ; depuis cette date, les cessions gratuites de terrain sont inconstitutionnelles ; aucune régularisation n’est possible ;

— la parcelle litigieuse est soumise au régime de la copropriété conformément à la loi du 10 juillet 1965 ; il a acquis la parcelle par prescription acquisitive ;

— la parcelle litigieuse n’appartient pas au domaine public ; la parcelle n’a fait l’objet d’aucun aménagement et n’est pas affectée à un service public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par M^e Capia, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que le syndic ne justifie d’aucun pouvoir pour agir au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pont d’Avril ;

— la requête est irrecevable dès lors que la demande méconnaît l’autorité de la chose jugée ; par une ordonnance de mise en état du 14 mai 2019, devenue définitive, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a statué sur la propriété de la parcelle litigieuse comme appartenant au département des Alpes-Maritimes ; le juge judiciaire a constaté que la parcelle cadastrée section AB n° 81 avait été acquise par la ville de Cannes auprès de la SCI Domaine de l’Abadie le 22 janvier 1981 et qu’elle avait ensuite été cédée au département des Alpes-Maritimes par actes des 11 février et 1er mars 2002 et qu’elle constituait une dépendance du domaine public ;

— la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la propriété de la parcelle litigieuse ; cette question a déjà été tranchée par le juge judiciaire ;

— la décision attaquée est insusceptible de recours ;

— le transfert de propriété entre la SCI Domaine de L’Abadie et la ville de Cannes a été effectué par un acte authentique du 29 décembre 1980 aux termes duquel ont été cédées les parcelles cadastrées section AB n° 81, 86 et 87 à Cannes ; cet acte a été publié à la conservation des hypothèques de Grasse le 22 janvier 1981 ; la commune de Cannes a cédé au département des Alpes-Maritimes la parcelle cadastrée section AB n° 81 en vue de l’élargissement des RD 9 et 409 par un acte authentique des 11 février et 1er mars 2002, publié à la conservation des hypothèques de Grasse le 8 mars 2002 ; l’acte reçu en la forme authentique par un officier public tel que le maire d’une commune est un acte authentique conformément aux dispositions de l’article 1369 du code civil ;

— la circonstance qu’un permis de construire concernant la parcelle cadastrée section AB n° 81 ait été délivré est sans incidence ; le permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers et ne préjuge pas du droit de propriété du pétitionnaire ;

— le syndicat des copropriétaires ne peut venir contester plus de cinq ans après l’acte de vente ;

— la parcelle litigieuse n’a jamais fait partie de la copropriété Le Pont d’Avril ;

— la parcelle a été intégrée dans le domaine public routier départemental dès lors qu’elle a vocation à permettre l’élargissement de la voirie existante ; la circonstance que l’aménagement n’ait pas encore été réalisé n’empêche pas son appartenance au domaine public.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Cannes, conclut au rejet de la requête.

La commune de Cannes fait valoir que :

— elle est fondée à intervenir ; elle a cédé la parcelle litigieuse au département afin de permettre l’élargissement de la voie ; elle participe à la réalisation des travaux publics impactant la parcelle cadastrée section AB n° 81 dans le cadre d’une convention de co-maitrise d’ouvrage avec le département ;

— le caractère irrégulier de l’emprise n’est pas démontré ; la commune s’est prévalue de sa qualité de propriétaire eu égard à un titre de propriété publié en bonne et due forme ; elle a valablement procédé à la vente de la parcelle du département des Alpes-Maritimes ; le permis de construire est octroyé sous réserve des droits des tiers et ne saurait emporter transfert du droit de propriété ;

— la parcelle litigieuse est affectée au service public de la voirie départementale ; si elle n’a pas été aménagée spécialement à cet effet, elle est destinée à l’être de manière certaine pour l’élargissement de la voirie départementale ;

— la parcelle litigieuse est un accessoire du domaine public ;

— elle n’est pas régie par le règlement de copropriété.

Par une ordonnance du 20 novembre 2023, le clôture d’instruction a été fixée au 12 décembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 (n° 2010-33) ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2024 :

— le rapport de M^me Chaumont, première conseillère,

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Grech, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidente Le Pont d’Avril, de M^e Decraecker, substituant M^e Capia, représentant le département des Alpes-Maritimes et de M^me A, représentant la commune de Cannes.

Considérant ce qui suit :

1. Le Pont d’Avril est une résidence sise 286 avenue Michel Jourdan à Cannes-La-Bocca (06150) composée d’un ensemble de trois bâtiments en contrebas de laquelle se trouve la route départementale (RD) 9, dénommée également avenue Michel Jourdan. Dans le cadre du projet de rénovation de la RD9 visant à élargir la chaussée avec création d’un trottoir, d’une piste cyclable et des places de parking, le département des Alpes-Maritimes a revendiqué la propriété de la parcelle cadastrée section AB 81 située sur la résidence Le Pont d’Avril. Par un courrier du 14 mai 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril a demandé au département des Alpes-Maritimes de reconnaître que la parcelle cadastrée section AB 81 lui appartient. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence L Pont d’Avril demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 14 mai 2020, de constater l’emprise irrégulière du département sur la parcelle litigieuse et d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de faire cesser toute emprise sur cette parcelle.

Sur l’intervention volontaire de la commune de Cannes :

2. La commune de Cannes, qui est directement concernée par le litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pont d’Avril au département des Alpes-Maritimes et dont les intérêts pourraient être affectés par la décision à intervenir, à intérêt à ce qu’il soit fait droit aux conclusions du département des Alpes-Maritimes. Il y a lieu, dès lors, d’accueillir l’intervention volontaire de la commune de Cannes au soutien du défendeur.

Sur les conclusions à fin d’annulation et tendant à la constatation d’une emprise irrégulière :

3. En premier lieu, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pont d’Avril soutient que la commune de Cannes ne peut prétendre être devenue propriétaire de la parcelle litigieuse dès lors que l’acte de cession du 29 décembre 1980 est irrégulier et que les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010.

4. Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant les dispositions du code de l’urbanisme prévoyant la cession de terrains à titre gratuit n’a eu d’effet que sur les cessions déjà prescrites mais pour lesquelles aucun transfert de propriété n’était intervenu.

5. Or, d’une part, il résulte de l’instruction que, le 11 juin 1970, la SCI Domaine de L’Abadie s’est vue délivrer un permis de construire prévoyant la cession gratuite au profit du département des Alpes-Maritimes d’une partie de son terrain dans la limite de 10% de la superficie de la propriété. Il résulte également de l’instruction que par un acte du 29 décembre 1980, intitulé « Vente par la SCI Domaine de L’Abadie à la ville de Cannes – Elargissement des chemins départementaux n° 9 et 409 et d’un chemin rural », la SCI Domaine de L’Abadie a cédé gratuitement à la commune de Cannes une parcelle de terrain cadastrée section AB 81 d’une superficie de 3 640 m² sise 286 à 294 avenue Michel Jourdan à Cannes, une parcelle de terrain cadastrée section AB 86 d’une superficie de 1 025 m² et une parcelle cadastrée section AB 87 d’une superficie de 120 m². Cet acte a été signé par M^me B, gérante de la société d’études technique et financières d’entreprises immobilières (SETFEI), gérante de la SCI Domaine de L’Abadie, pour la SCI Domaine de L’Abadie, et pour le maire, par le premier adjoint de la commune. Les parties ont ainsi marqué, sans restriction, leur accord sur l’objet de la cession, sur la superficie des parcelles cédées et sur le caractère gratuit de cette cession. La signature de cet acte a, par conséquent, eu pour effet, en application des principes dont s’inspirent les articles 1134, 1582 et 1583 du code civil, de parfaire la cession et de transférer à la commune de Cannes la propriété de la parcelle litigieuse. Au demeurant, il résulte de l’instruction, notamment du registre de la publicité foncière, que ladite cession a été publiée à la conservation des hypothèques de Grasse le 22 janvier 1981, volume 5588 n° 1.

6. D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment du registre de la publicité foncière, que, par des actes du 11 février et du 1er mars 2002, la commune de Cannes a cédé la parcelle cadastrée section AB 81 au département des Alpes-Maritimes. Cet acte a été régulièrement publié à la conservation des hypothèques de Grasse le 8 mars 2002, volume 2002 n° 20167. Ainsi, la parcelle cadastrée section AB 81 a bien été cédée à la commune de Cannes puis au département avant l’intervention de la décision précitée du Conseil constitutionnel.

7. En deuxième lieu, le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril soutient qu’il est propriétaire de la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, que la parcelle ne faisait pas partie du domaine public et qu’elle était soumise au régime de la copropriété.

8. D’une part, aux termes du règlement de copropriété du 1er août 1975 : « IV – Division du domaine – I° La division du terrain constituant l’assiette du futur ensemble immobilier a donné naissance à quatre parcelles numérotées 1 à 4 dont les destinations sont les suivantes : () Parcelle numéro 4 : La parcelle numéro 4 comprend les fractions du terrain destinées à être cédées à la commune de Cannes ou au département des Alpes-Maritimes en vie de l’élargissement du chemin départemental 409, du chemin départemental n° 9 et d’un chemin communal () ». Ainsi, la parcelle litigieuse qui était destinée à être cédée à la commune de Cannes ou au département des Alpes-Maritimes n’entrait pas dans le champ du régime de la copropriété.

9. D’autre part, en vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles.

10. En outre, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonné à la double condition que le bien ait été affecté à un service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Le fait de prévoir de façon certaine un tel aménagement du bien concerné impliquait que celui-ci était soumis, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique. En l’absence de toute disposition en ce sens, l’entrée en vigueur de ce code n’a pu, par elle-même, avoir pour effet d’entraîner le déclassement de dépendances qui, n’ayant encore fait l’objet d’aucun aménagement, appartenaient antérieurement au domaine public en application de la règle énoncée ci-dessus, alors même qu’en l’absence de réalisation de l’aménagement prévu, elles ne rempliraient pas l’une des conditions fixées depuis le 1er juillet 2006 par l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui exige, pour qu’un bien affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

11. Si le syndicat des copropriétaires soutient que la parcelle AB 81 n’appartient pas au domaine public dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucun aménagement et n’est pas affectée à un service public, il ressort des pièces du dossier que lors de la cession de la parcelle par un acte de vente du 11 février et du 1er mars 2002, il était précisément indiqué que celle-ci avait vocation à permettre l’élargissement des du RD n° 409 et RD 9. Ainsi, la personne publique avait prévu, de manière certaine, de réaliser les aménagements nécessaires. Dans ces conditions, la parcelle en litige doit être regardée comme relevant du domaine public du département. Il suit de là que, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir d’une prescription acquisitive trentenaire à l’égard de cette parcelle.

12. Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril n’est pas fondé à soutenir que le département occupe irrégulièrement une parcelle leur appartenant. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le département a implicitement rejeté la demande du syndicat des copropriétaires et celles tendant à ce que soit constatée l’existence d’une emprise irrégulière du département des Alpes-Maritimes sur leur propriété immobilière doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais de procédure :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

14. Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge du département des Alpes-Maritimes, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme demandée à ce titre par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril.

15. En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par le département des Alpes-Maritimes et de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention volontaire de la commune de Cannes est admise.

Article 2 : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril est rejetée.

Article 3 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril versera au département des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à au syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d’Avril, au département des Alpes-Maritimes et à la commune de Cannes.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Duroux, première conseillère,

Assisté de M^me Ravera, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.

La rapporteure,

signé

A-C. CHAUMONT

Le président,

signé

F. PASCAL La greffière,

signé

C. RAVERA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.