Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Les demandes
Article 1075-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
Commentaires • 2
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 271 et 272 du Code civil et 1075-2 du Code de procédure civile, que l'absence de communication de déclaration sur l'honneur par les époux en vue de certifier l'exactitude de leurs ressources et patrimoine, ne saurait empêcher l'examen, par les juridictions, de leur droit à la prestation compensatoire et de son montant.
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Chaque partie s'est soumise à l'obligation de fournir la déclaration sur l'honneur prescrite par les articles 272 du code civil et 1075-2 du code de procédure civile et produit les pièces justificatives de leurs revenus.
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[…] Il résulte de l'article 1075-2 du Code de procédure civile que les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leur charges et ressources ainsi que produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil, permettant la fixation de la prestation compensatoire.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet f, 4 janvier 2016, n° 12/09909
[…] L'article 1075-2 du Code de procédure civile précise que les époux doivent produire au soutien de leurs prétentions les pièces justificatives relatives à leur patrimoine, ressources et charges, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire. Les époux doivent en conséquence être à même de conforter, à l'aide de pièces justificatives, la teneur de leurs déclarations.
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