Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2003 |
Commentaires • 48
Décisions • 74
Cassation —
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 du règlement sanitaire départemental ; […]
Infirmation partielle —
[…] lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, […] II, et D. 1142-1 du code de la santé publique, issu du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 qui a fixé le pourcentage du taux d'atteinte permanente à 24% et admis aussi un tel caractère de gravité, […]
—
[…] Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 1) le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ; […] 10) le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux disposions réglementaires des parties I, II, III du code de la santé publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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- HUMANIS RETRAITE AGIRC
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