Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.
[…] 3. Considérant, au surplus, que l'article 7 du décret du 11 juillet 2003 précise que le permis probatoire s'applique à compter du 1 er mars 2004 à tout nouveau titulaire du permis de conduire obtenu par échange d'un titre conduite délivré dans un territoire d'outre-mer de moins de trois ans ; que, dès lors, M. X H I n'est pas fondé à soutenir que le capital de points de son permis de conduire français délivré à l'échange devait être crédité de douze points ;
[…] termes de l'article 2 de la loi susvisée du 20 janvier 1995 : "Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi : 1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet …" ; […] dans sa rédaction issue du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 : « Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, […] que l'article 7 du même décret dispose que : "Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article […]