Décret n°2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2006 |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Infirmation —
[…] 2003 et 2004 (période au cours de laquelle la société Legato Systems était son employeur) et au titre d'autre part d'une absence de versement de l'intégralité de sa rémunération fixe et variable durant son congé de maternité conformément aux dispositions prévues par le décret du 30 juin 2006 sur la grossesse pathologique liée à l'exposition au DES et la convention collective appliqué par l'entreprise. […] Considérant au cas présent qu'il n'est pas contesté que M me X Y entre dans le cadre des dispositions spécifiques prévues par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 (article 32) et du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 qui fixent au premier jour d'arrêt de travail le congé de maternité d'une personne en état de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol;
Infirmation partielle —
[…] L'article 1 du décret n°2006-773 du 30 juin 2006 prévoit que 'bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique.'
Rejet —
[…] la cour d'appel a violé les articles 1er du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 et 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, […] L'article 1er du décret n°2006-773 du 30 juin 2006 prévoit que « bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 32 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
L'assurée transmet les volets de ce formulaire destinés à l'organisme d'assurance maladie dont elle relève au service médical placé près cet organisme. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de l'organisme est réputée favorable.
Le modèle de ce formulaire d'arrêt de travail est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le médecin-conseil, s'il estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
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