Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2004 |
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| Dernière modification : | 1 décembre 2009 |
Commentaires • 8
Décisions • 21
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[…] […] . Liquidation judiciaire ' SARL LITTLE ITALV «Monsieur B C CC Juge Commissaire : … : Z X Mandataire Judiciaire En -. «Greffe n° 7415: E3SSU ETAT DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (Décret n° 85-1390 du 2712/1985 modifié par le décret n° 2004- 518 du 10/06/2004-et le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006) | DOSSIER : (4215) SARL […]. […], bar, restaurant, […] […] NOUS, Pierre LANTERMOZ, Président du TRIBUNAL dé. COMMERCE de SAINT ETIENNE intervenant dans le cadre de la procédure de Liquidation judiciaire d de affaire précitée, ouverte suivant jugement de notre Tribunal en date. du 19/09/2007,
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[…] |. Greffe n° 8735 11403 ETAT DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Décret n° 85-1390 du 27/12/1985 modifié per le décret n° 2004-S18 du 10/06/2004 « et le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006) …. | DOSSIER : : (983) SARL AB IMPORT – 'Commerce dé vêtement féminin e et accessoires […] NOUS, B X, Président du TRIBUNAL de COMMERCE de SAINT ETIENNE intervenant dans le cadre de la procédure de Liquidation judiciaire. simplifiée de l'affaire précitée, ouverte suivant jugement de notre Tribunal en «date du 02/09/2009, CUT
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[…] Le Mandataire Judiciaire, […] Liquidation judiciaire M. CARE A Juge Commissaire hs Y Z. Mandataire ki udiciaire _ | Greffe n°.7749 : : […] ETAT DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS D ANDATAIRE JUDICIAIRE Décret n° 85-1390 du 27/12/1985 modifié par le décret n° 2004-518 du 10/06/2004 ct le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006) : DOSSIER (1508) M. X Yv : paysagiste Entretien d'espaces vert: | […] NOUS, Pierre LANTERMOZ, Président du TRIBUNAL de COMMERCE de SAINT ETIENNE intervenant dans le cadre de la procédure de Liquidation judiciaire < I affaire précitée, ouverte suivant jugement de notre Tribunal en date du 30/07/2008, a
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-3-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;
Vu la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fourniture, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, modifié par le décret n° 98-112 du 27 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La convention de bail comporte, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme qu'elle fixe, les ouvrages ainsi édifiés.
Elle peut également mettre à la charge du bailleur l'entretien et la maintenance des bâtiments et installations.
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