Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1
I.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. A ce titre :
1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;
2° Il dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale.
II.-Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au I. A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux agents placés sous leur autorité.
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux agents placés sous leur autorité.
Pour les affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation de signature du préfet de police en application du premier alinéa du II, et pour l'application de l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne disposent, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police.
L5211-59 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 321-6-1, Art. 421-1, Art. 431-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 321-6-1 Article 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 44-1, Art. 78-2-2, Art. 398-1, Art. 495, Art. 837, Art. 706-73 Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. […]
Lire la suite…Article R*122-53 Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans les conditions prévues par l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. […] notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les départements des Hauts-de-Seine, […]
Lire la suite…[…] 1/ Le préfet de police est concurremment compétent avec le préfet du département pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en application de l'article 73 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
[…] 1/ Le préfet de police est concurremment compétent avec le préfet du département pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en application de l'article 73 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
[…] 1/ Le préfet de police est concurremment compétent avec le préfet du département pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en application de l'article 73 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
[…] rapporteur public Par le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris, pris en Conseil d'Etat, le Premier ministre a modifié le troisième alinéa de l'article R 413-3 du code de la route. […] Au premier alinéa, cet article dispose qu' « En agglomération, […] et du décret n°2002-810 du 2 mai 2002 pris pour son application. […] Cette compétence est à articuler, pour ce qui est du court tronçon traversant le département du Val-de-Marne, en application de l'article 73 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, […]
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