Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2007 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 4
1. Dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF
Mme Dominique Voynet, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 8 octobre 2009
2. Nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF
M. Jean-Noël Guérini, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 26 mars 2009
3. Aides des collectivités aux entreprises
eurojuris.fr · 27 septembre 2007
Décisions • 2
1. CJUE, 18 décembre 2013
—
[…] Vu le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location […] Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 septembre 2008, n° 070224
Rejet —
[…] Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions ; Vu le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n° 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
Vu la décision n° C (2004) 1092 de la Commission du 22 mars 2004 autorisant la mise en oeuvre du régime n° N 446/2003 d'aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche-développement ;
Vu la décision n° C (2004) 2976 de la Commission du 28 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre du régime n° N 553/2003 d'aides aux entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1 et L. 1511-3 ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 29 mai 2007 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 avril 2007 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2007 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 23 avril 2007 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 avril 2007 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 25 avril 2007 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 25 avril 2007 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 25 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- LW CAGNES
- Article 227-6 du Code pénal
- ANJ, décision n°2022-PR-181 du 19 décembre 2022
- SOGEA SATOM
- Article 67 du règlement 1107/2009
- Jurisprudence éloignement géographique volontaire : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 15 novembre 2023, n° 22/01541
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 mars 2025, n° 24MA03068
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 26 juin 2024, n° 22/01233
- Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 18 mars 2025, n° 23/01929
- EVR (PARIS 9, 512156092)
- Entreprises THARAUX (30430)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 30 janvier 2024, n° 23/00665
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 43726/17, 11 février 2020, 43726/17
- Article 734 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 28 octobre 2024, n° 2310045
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2022, 20-85.608, Publié au bulletin
- Article 175-2 du Code de procédure pénale
- Hôtels en redressement et liquidation judiciaire Hauts-de-Seine (92)
- Article 671 du Code civil
- SOCIETE D EQUIPEMENT D ELECTRICITE GENERALE (AGDE, 389011420)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 février 2020, n° 19/16693
- Article 4 B du Code général des impôts
- SUPER CLAIR (BORDEAUX, 882969983)
- VERTFONCIE (DOMONT, 503024572)