Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2022 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 5
Décisions • 41
Annulation —
[…] – le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ; – le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
—
[…] La gestion des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget est assurée par la société ADP, en vertu de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris.
Rejet —
Décret ajoutant aux opérations d'intérêt national définies à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, en vertu duquel les autorisations de construire sont délivrées par le représentant de l'Etat et non pas par le maire, les travaux relatifs aux aérodromes relevant de la société Aéroports de Paris (ADP). […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.
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