Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 87
I.-Paragraphe modificateur.
II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001.
III.-Pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s'appliquent.
La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %.
Pour les enfants mentionnés à l'article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'un complément de rente égal à 10 %.
En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. […]
Lire la suite…En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le FIVA demande au visa des articles 53 de la loi du 21 décembre 2001 et des articles 15,26 à 28 du décret du 23 octobre 2001, de déclarer irrecevables les pièces n° 60 à 64 et qui n'ont pas été produites lors de l'introduction de la demande puisqu'elles datent du mois de mai 2008 ;
[…] 6°) l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L 434-8 du code de la sécurité sociale en intégrant les concubins ou la personne bénéficiant d'un PACS, le paragraphe 2 limitant le bénéfice de cette intégration aux ayants droits d'accidents survenus à compter du 1 er septembre 2001,
[…] Il souligne l'irrecevabilité des pièces 3 à 16 transmises hors délai, le 17 novembre 2011, au visa de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001, les pièces n'ayant pas été produits dans le délai d'un mois à compter du recours.
En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. […]
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