Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2005 |
Commentaires • 38
Décisions • 12
Cassation partielle —
[…] la Cour d'appel a violé les articles 1184 du Code civil, les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, l'article L. 914-1 du Code de l'éducation, ensemble les articles 8 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 85-727 du 12 juillet 1985 et les articles 1 à 5 du décret n° 2005-700 du 24 juin 2005.
Annulation —
[…] — ses candidatures ont été classées en méconnaissance des règles de priorité fixées à l'article 8-3 du décret du 22 avril 1960 dès lors, d'une part, que des maîtres délégués ont été classés à un meilleur rang qu'elle, qui est maître titulaire, d'autre part, que les candidats exerçant dans le département ont été considérés comme prioritaires par rapport à ceux venant de l'extérieur ; […] Vu le décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 ;
Rejet —
[…] — que les dispositions de l'article R. 914-45 du code de l'éducation, codifiant celles de l'article 2 2° du décret n° 2005-700 du 24 juin 2005, réservent les emplois provisoirement vacants aux maîtres contractuels qui sont amenés à accomplir une année de stage à la suite de la réussite d'un concours externe, interne, 3 e concours ou à un concours réservé aux bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; que M me Z n'entre dans aucune de ces catégories ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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