Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2006 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des marchés publics. |
| Directives transposées : | Directive 2005/51/CE du 7 septembre 2005 |
Commentaires • 155
Décisions • 223
Rejet —
[…] Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; […]
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 46 du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 : « I. – Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre : (…) 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. » ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, M. […]
Rejet —
[…] — spécialisée dans la distribution de produits alimentaires, la logistique et le markéting elle est entrée en relation avec le centre hospitalier de X-Y qui lui a passé un grand nombre de commandes entre le 2 mars 2011 et le 21 juin 2012 pour un total de 136 201,11 euros ; il s'agit manifestement d'un accord cadre suivi de marché subséquent au sens du décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, modifiée par la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, notamment son article 21 ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, sur les contrats de partenariat, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 38 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale pour la valorisation de la recherche en société anonyme ;
Vu le décret du 12 novembre 1938 pris en application de la loi du 5 octobre 1938 et portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, modifié par le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001, par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés passés pour les besoins de la défense ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.
Les seuils mentionnés dans l'annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R. 423-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-7. - Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »
2° L'article R. 433-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-4. - Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »
- Juge aux affaires familiales de Troyes, 11 juin 2020, n° 13/1443
- CJUE, n° C-273/20, Arrêt de la Cour, 1er août 2022
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2019, n° 16/25876
- Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 25 juillet 2024, n° 2408344
- Décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 juillet 2024, n° 22/07863
- MAISON BAGARRE (NANTES, 895295160)
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 avril 2023, n° 1906110
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 mars 2025, n° 24/04999
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 avril 2022, n° 18/13954
- GERSTAECKER FRANCE GEANT BEAUX ARTS (SAVERNE, 423123462)
- SOCIETE NOUVELLE SMB (LE MANS, 811426097)
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 25 février 2025, n° 491787