CJUE, n° C-273/20, Arrêt (JO) de la Cour, Bundesrepublik Deutschland / SW, 1er août 2022

CJUE, Demande (JO) 22 juin 2020

CJUE, Arrêt 1 août 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 août 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 16, paragraphe 1, sous a) de la directive 2003/86/CE
La Cour a jugé que cette condition ne permet pas aux États membres de rejeter la demande de regroupement familial, même si l'enfant est mineur à la date de la décision.
Accepté
Interprétation de l'article 16, paragraphe 1, sous b) de la directive 2003/86/CE
La Cour a précisé que d'autres formes de relations personnelles et affectives, telles que des visites occasionnelles et des contacts réguliers, peuvent suffire à établir l'existence d'une vie familiale effective.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er août 2022 traite des demandes de regroupement familial pour des réfugiés mineurs non accompagnés. Les questions juridiques posées concernent l'interprétation des articles de la directive 2003/86/CE, notamment sur la notion d'« enfant mineur » et de « vie familiale effective ». La Cour conclut que le statut de mineur à la date de la demande de regroupement familial ne constitue pas une condition pouvant justifier le rejet de la demande. De plus, elle précise que des relations personnelles et affectives, même sans cohabitation, peuvent suffire à établir une vie familiale effective, sans exigence de soutien financier mutuel.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2022, C-273/20
Numéro(s) :	C-273/20
Affaires jointes C-273/20 et C-355/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / SW (C-273/20), BL, BC (C-355/20) (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion d’«enfant mineur» – Notion de «vie familiale effective» – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur)
Date de dépôt :	22 juin 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0273
Journal officiel :	JOR 408 du 24 octobre 2022
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Texte intégral

24.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 408/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / SW (C-273/20), BL, BC (C-355/20)

(Affaires jointes C-273/20 et C-355/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion d’«enfant mineur» – Notion de «vie familiale effective» – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur)

(2022/C 408/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland

Parties défenderesses: SW (C-273/20), BL, BC (C-355/20)

en présence de: Stadt Darmstadt (C-273/20), Stadt Chemnitz (C-355/20)

Dispositif

L’article 16, paragraphe l, sous a), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que, en cas de regroupement familial de parents avec un réfugié mineur non accompagné, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive, lu en combinaison avec l’article 2, sous f), de celle-ci, le fait que ce réfugié soit encore mineur à la date de la décision relative à la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial introduite par les parents du regroupant ne constitue pas une «condition», au sens de cet article 16, paragraphe 1, sous a), dont le non-respect permet aux États membres de rejeter une telle demande. En outre, ces dispositions, lues à la lumière de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, dans un tel cas de figure, le droit de séjour des parents concernés prend fin dès que l’enfant atteint la majorité.

L’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens que, pour considérer qu’il existe une vie familiale effective, au sens de cette disposition, dans le cas du regroupement familial d’un parent avec un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié, lorsque cet enfant est devenu majeur avant l’adoption de la décision relative à la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial introduite par ce parent, la seule ascendance directe au premier degré n’est pas suffisante. Cependant, il n’est pas nécessaire que l’enfant regroupant et le parent concerné cohabitent au sein du même foyer ou vivent sous le même toit pour que ce parent puisse bénéficier du regroupement familial. Des visites occasionnelles, pour autant qu’elles soient possibles, et des contacts réguliers de quelque nature que ce soit peuvent suffire pour considérer que ces personnes reconstruisent des relations personnelles et affectives et pour attester l’existence d’une vie familiale effective. En outre, il ne saurait non plus être exigé que l’enfant regroupant et le parent concerné se prêtent un soutien financier mutuel.

(1) JO C 378 du 09.11.2020

JO C 348 du 19.10.2020