Décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant des modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de listes d'aptitude exceptionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
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Rejet —
[…] - le décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article 5 du décret n°2020-1812 du 29 décembre 2020 : « I. – Au titre des années 2020 à 2022, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés en 3e catégorie, peuvent être inscrits : / 1° Sur une liste d'aptitude pour l'accès à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal un cycle long ou en cycle supérieur court ; […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 25 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989Art. 14
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989Art. 18
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989Art. 21, Art. 21-1
- Article 87 du Code de procédure civile
- OFFICE DEPOT BS
- GMAS
- Cour de cassation 23 novembre 2017, 16-25.454
- 3T CONCEPT
- SUSHI DRAGON (FONTENAY-SOUS-BOIS, 904287562)
- IMPRIMERIE FREPPEL SA
- COUSTIER CONSTRUCTION BTP (SAINT-FRANCOIS, 824802698)
- SAS ALBERT LARVOR ET CIE (BREST, 636020133)
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 10/09876
- E-KEY PROPERTY MANAGEMENT (COLMAR, 815203823)
- TENDANCE TERROIRS (BAZAINVILLE, 453661217)
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- Article 27 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 6 novembre 2024, n° 23/05509
- IMPERATOR (BAISIEUX, 475784005)
- VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (PARIS 8, 572025526)