Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2006 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 32
Décisions • 40
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel et l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières ;
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[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] La Commission prend note que le CHU de Nantes est hébergeur agréé de données de santé dans les conditions du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006. Une politique de sauvegarde est mise en œuvre. Les sauvegardes sont testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité. Le transfert des sauvegardes est sécurisé. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. De plus, lors de la mise au rebut, le matériel remisé est nettoyé de toute donnée à caractère personnel. Les supports de stockage usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
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[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] L'ensemble des données de santé à caractère personnel traitées est hébergé auprès d'un hébergeur agréé dans les conditions du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code du patrimoine, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 1111-8 et L. 1112-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 1er avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 26 mai 2004 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 27 mai 2004 et 15 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
III. - Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique s'appliquera à l'issue d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret.
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