Directive 2003/38/CE du 13 mai 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(1), et notamment son article 53, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(2),
considérant ce qui suit:
(1) Les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(3) et les articles 20 et 21 de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(4), fixent, pour le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires, des seuils en euros auxquels ou en dessous desquels les États membres peuvent accorder des dérogations à certaines dispositions desdites directives.
(2) La cinquième période quinquennale suivant l'adoption de la quatrième directive 78/660/CEE prend fin le 24 juillet 2003 et un examen des seuils a par conséquent été entrepris, conformément aux exigences de la directive. Il en résulte, au regard de l'évolution de la situation économique et monétaire dans la Communauté, qu'une augmentation des montants exprimés en euros se révèle nécessaire.
(3) La directive 78/660/CEE doit donc être amendée en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 4 décembre 2017, n° 16/04784
- Article 65 du Code de procédure civile
- Article 524 du Code de procédure civile
- BENOIT QUIVIGER SAS
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 19 janvier 2024, n° 21/03328
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- Article 748 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 6 mai 2024, n° 23/01225
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 mars 2024, n° 22/03737
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