Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2026 |
Commentaire • 1
Décisions • 17
Rejet —
[…] — l'indemnité de gestion prévue à l'article 1 er du décret 72-887 du 28 septembre 1872, pour un montant de 2.862,63 €, […] Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;
Annulation —
[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 6 à 9 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972, 18 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de l'arrêté ministériel du 10 mars 2009, de l'arrêté rectoral du 22 septembre 2020, ainsi que de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, et du courrier de saisine 20-0951 de la direction générale des finances publiques.
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 6 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement : « () il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de caisse et de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles. ». Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de ce décret : « Le ministre chargé de l'éducation nationale détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut particulier du personnel de l'intendance universitaire ;
Vu le décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
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