Entrée en vigueur le 1 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 10
Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 modifié de ladite loi, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
[…] qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, […] dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (…)- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, […] qu'aux termes de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale (…) » ; […]
[…] Elle a soutenu en premier lieu que les articles 10 et 16 du décret n'avaient pas été respectés alors que l'irrégularité manifeste de l'ordre du jour correctif établi par le conseil syndical est de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 novembre 2013.
[…] — le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi n° 65-557 susvisée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, […] dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (…) – de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, […]