Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 31
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Il suffira de se référer à la date de prise d'effet du contrat de mandat du syndic entrant, comme le prévoit expressément aujourd'hui l'article 29 du décret du 17 mars 1967[1]. […] Dans ce cadre, et outre les droits et obligations inhérents à ses fonctions définis aux articles 17 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1967 et aux articles 28 à 39-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic entrant est amené à prendre un certain nombre d'initiatives lors de son arrivée (I). […] D'après l'article 33-1 du décret du 17 mars 1967, « en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. […]
Lire la suite…L'article 22 du texte de 2004 a créé un article 33-1 au sein du décret du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] S.A.S. FONCIA [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal […] La société AJILINK [M]-[C] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 01.03.2023, en lieu et place de la société FONCIA [Adresse 6]. […] Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des moyens, la société FONCIA [Localité 5], S.A.S., venant aux droits de la Société FONCIA [Adresse 6], S.A.S., par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des moyens, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33-1 du décret du 17 mars 1967, demande de :
[…] Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. […] La transmission doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces en application de l'article 33-1 du décret du 17 mars 1967. […] L'article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces détenues par le syndic qui doivent être transmises. […]
[…] Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble DOMAINE DU GOLF – VILLAS MARINES sis [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. […]
Le principe de la transmission du syndic sortant au syndic nouvellement désigné Il résulte de l'Art. 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 que l'ancien syndic doit remettre à son successeur, les pièces et fonds disponibles, selon des modalités d'autant plus impératives, que cet article de la loi, est d'ordre public. […] Dans l'objectif de faciliter le changement de syndic et la remise des données, une partie de ces archives sera transmise de manière dématérialisée lorsque le syndic est un professionnel (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 33-1, pour les documents visés à l'article 18 I, al. 11). […]
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