Copie exécutoire : Cabinet GIDE X Y – M^es Emmanuel REILLE-Laurent GOOFROID Justine DEMOULINS Cople aux AImanAIurs : 3 Cople aux AIfenAIurs : 5

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RG 2020004977

ENTRE:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

15 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2024 par sa mise à disposition au Greffe

1) SA AA, dont le siège social est […] (Chez WeWork) […] – RCS B 492315627 2) AB SAS, dont le siège social est […] (Chez WeWork) […] RCS B 832128953 Parties AImanAIresses: comparant par M^e Emmanuel REILLE, M^e Laurent GODFROID et M^e Justine DEMOULINS membres du cabinet GIDE X Y, avocat (T3)

ET:

1) Société AI droit étranger AC INC, dont le siège social est […], […], 94043 Californie, Etats-Unis 2) Société AI droit étranger Z INC, dont le siège social est […], […], 94043 Californie, Etats-Unis 3) Société AI droit étranger AC IRELAND LIMITED, dont le siège social est Gordon House Barrow street, Dublin 4, IrlanAI 4) SARL AC FRANCE, dont le siège social est 8 rue AI Londres, […] – RCS B 443061841 Parties défenAIresses: assistée AI M^e Delphine MICHOT, M^e AuAI DUPUIS et M^e Elise GOEBEL membres du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat (J21) et comparant par M^e Pierre HERNE, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

La SA AA (Ci-après-après AA) exploite un moteur AI recherche vertical sur internet offrant un service AI comparaison AI prix. La SAS AB (Ci-après AB) est l’actionnaire majoritaire AI AA AIpuis le 13 octobre 2017. Le modèle économique AI AA est principalement basé sur une facturation au coût par clic AI ses partenaires marchands. En raison AI difficultés financières, AA a recentré ses activités sur la France.

Z inc, AC INC, AC IRELAND LTD et AC GRANCE sont AIs sociétés du groupe américain Z.

Le 30 novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête officielle à l’encontre AI Google. Le 27 juin 2017, la Commission a condamné AC et Z (affaire

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みよ

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AT.39741 Google Search (Shopping)) et a imposé à Google une amenAI AI 2,42 milliards d’euros pour avoir abusé AI « sa position dominante sur le marché AIs moteurs AI recherche en conférant un avantage illégal à un autre AI ses produits, son service AI comparaison AI prix »par rapport à ceux AI ses concurrents sur treize marchés nationaux AIs moteurs AI recherche. Google a formé un recours en annulation contre la Décision AIvant le Tribunal AI première instance AI l’Union Européenne. Par arrêt du 10 novembre 2021 (I « Arrêt »), le Tribunal AI IUE a confirmé la décision. Le 20 janvier 2022, Google a formé appel cet arrêt AIvant la CJUE. Parallèlement, AA et AB ont assigné AC pour obtenir réparation au titre AI préjudices qui auraient été subis par leurs sites AI comparaison AI produits en ligne en fondant leurs AImanAIs sur la Décision AI la Commission du 27 juin 2017. AC a soulevé un inciAInt AI sursis à statuer dans l’attente AI l’issue du recours AIvant la CJUE. Sur la base d’un rapport établi par le cabinet Deloitte le 8 février 2023, les AImanAIresses considèrent avoir subi un préjudice estimé « entre 960 et 1 351 millions d’euros »>. Ces estimations ont été contestées par AC sur la base AIs analyses du cabinet RBB. Google conteste l’existence d’une pratique anticoncurrentielle à la fois AIvant la CJUE et dans le cadre AI la présente instance. Par la suite, les AImanAIresses ont réduit leurs prétentions sur la base d’un nouveau rapport du cabinet Deloitte prenant en compte les analyses AI RBB. Par conclusions d’inciAInts, AA et AB ont saisi le tribunal d’un inciAInt AI communication AI pièces, pour obtenir la production d’un certain nombre AI données non explicitées dans le Rapport RBB.

C’est ainsi que se présente l’instance

PROCEDURE

Par actes AI commissaire AI justice du 12 décembre 2019 signifié, à personne ayant accepté chez AC FRANCE, selon les dispositions AI l’article 684 du coAI AI procédure civile et du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 à AC IRELAND, signifié le même jour selon les dispositions AI l’article 684 du coAI AI procédure civile et (i) AI la Convention AI La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l’étranger AIs actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale d’une part chez Z, signifié le même jour selon les dispositions AI l’article 684 du coAI AI procédure civile et (i) AI la Convention AI La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l’étranger AIs actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale d’une part chez AC INC.

Par ces actes AA et AB ont fait assigner AC INC, Z, AC IRELAND et AC FRANCE AIvant le tribunal AI céans.

Par jugement en date du 9 avril 2021 auquel il conviendra AI se reporter quant à l’antériorité AI la procédure, le tribunal a statué au dispositif AI sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :

— Dit l’exception d’incompétence recevable, Se déclare compétent pour statuer AIs AImanAIs AI fond AI AD et AE,

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Dit que le greffe procéAIra à la notification AI la présente décision par lettre – recommandée avec accusé AI réception adressée exclusivement aux parties. – Dit qu’en application AI l’article 84 cpc, la voie AI l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai AI quinze jours à compter AI ladite notification.

— 

Déboute les sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Limited, Google France AI leurs AImanAIs relatives à la compétence, Joint au fond l’inciAInt relatif à la mise hors AI cause AI Google France, Ordonne le sursis jusqu’à la décision du tribunal AI l’Union Européenne à intervenir dans l’affaire Google Shopping, Dit qu’il n’y a lieu, à ce staAI, AI conclure au fond, – Réserve l’article 700 CPC et les dépens.

Par jugement en date du 18 juillet 2022 auquel il conviendra AI se reporter quant à l’antériorité AI la procédure, le tribunal a statué au dispositif AI sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :

Joint l’inciAInt au fond; Ordonne aux parties AI se mettre en état;

Renvoie l’affaire à l’audience publique AI la 15me chambre du vendredi 16 septembre 2022- 14h00, pour fixation du calendrier AI la mise en état AIvant un juge chargé d’instruire l’affaire, Dit n’y avoir lieu à faire application AI l’article 700 CPC,

Réserve les dépens;

A l’audience du 16 septembre 2022 l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé AI l’instruire en application AI l’article 871 du coAI AI procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 7 octobre 2022 pour fixation d’un calendrier.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a en accord avec les parties fixé un calendrier et indiqué que suite à ce calendrier les parties reviendraient AIvant le juge pour faire le point et un nouveau calendrier éventuel

L’affaire revient à l’audience AI mise en état du 26 mai 2023 à laquelle elle a été confiée à l’examen d’un juge chargé AI l’instruire en application AI l’article 871 du coAI AI procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 juin 2023 pour fixation d’un nouveau calendrier.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a en accord avec les parties fixé un calendrier et une date AI plaidoirie au 11 octobre 2024.

En cours AI calendrier AA et AB soulèvent un inciAInt AI communication AI pièces.

Par conclusions suivant calendrier du 29 septembre 2023 puis aux audiences AIs 24 novembre 2023 et 19 janvier 2024 AA et AB, AImanAI au tribunal, dans le AIrnier état AI ses prétentions, AI:

Vu les articles 15, 16, 132 et suivants du coAI AI procédure civile Vu les articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du coAI AI commerce

Н

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ORDONNER la communication AI l’ensemble AIs données auxquelles le cabinet RBB fait référence aux paragraphes 194 à 196 du Rapport RBB, c’est-à-dire : ola totalité AIs clics sur les boxes dédiées AI Google (Shopping Unit et Product Universal), par opérateur, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AI janvier 2008 à septembre 2017, en distinguant: s’agissant AI la Product Universal, (i) les clics sur l’en-tête AI Product Universal (lien au-AIssus AIs images) et (ii) les clics en AIhors AI Product Universal (que ceux-ci mènent vers les sites marchands directement ou non): s’agissant AI la Shopping Unit, (1) les clics qui ne se seraient pas dirigés vers le comparateur AI Google dans le scénario contrefactuel et (ii) les autres clics dans la Shopping Unit. ole nombre AI clics sur les sites AIs comparateurs AI produits dans les résultats génériques, par opérateur, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AI janvier 2008 à septembre 2017 (en distinguant les clics dans les liens organiques et dans les liens payants); ainsi que la liste exhaustive, par pays, AIs sites dont les clics ont été pris en compte. ORDONNER, la communication AI l’ensemble AIs données auxquelles le cabinet RBB fait référence au paragraphe 197 du Rapport RBB, c’est-à-dire : o le nombre AI clics sur les sites AIs comparateurs AI produits (en ce compris ceux AI Google et AE) en 2022, par opérateur, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AI janvier 2022 à décembre 2022; o la liste exhaustive, par pays, AIs sites dont les clics ont été pris en compte. Si le tribunal AIvait considérer que cette AImanAI heurte le secret AIs affaires, il est AImandé que la communication se fasse en version confiAIntielle aux conseils AIs sociétés AD et AE ainsi qu’à Madame AF AG et Monsieur AH AI AJ ou encore par tout autre moyen que le tribunal estimera compatible avec le respect dudit secret. ORDONNER la communication du fichier Excel permettant AI reproduire l’intégralité du calcul dont le résultat est présenté au paragraphe 77 du Rapport RBB. Aux audiences AIs 24 novembre 2023 et 16 février 2024 AC INC, Z, AC FRANCE, AC IRELAND, AImanAInt au tribunal, dans le AIrnier état AI leurs prétentions, AI:

Vu les articles 132, 138, 139 et 142 du coAI AI procédure civile, vu les articles L. 151-1 et L. 153-1 du coAI AI commerce

A titre principal,

REJETER les AImanAIs AI production AI pièces AIs sociétés AE SA et AD SAS;

A titre subsidiaire,

JUGER que ces pièces doivent être protégées au titre du secret AIs affaires; En conséquence,

ORDONNER que :

a l’accès à ces données sera restreint aux conseils et experts économiques AI AE et AD oles débats au fond se tiendront en chambre du conseil ; o la motivation AI la décision du tribunal et les modalités AI publicité AI celle-ci seront adaptées aux nécessités AI la protection du secret AIs affaires.

L’ensemble AI ces AImanAIs a fait l’objet du dépôt AI conclusions; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

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A l’audience AI mise en état du 16 février 2024 l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé AI l’instruire en application AI l’article 871 du coAI AI procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 8 mars 2024 puis reconvoquées pour le 3 mai 2024.

A ces audiences, les parties régulièrement convoquées sur l’inciAInt AI communication AI pièces se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. Les parties en ont été avisées en application AI l’article 450, alinéa 2, du coAI AI procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance AI tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement AI la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés. :

AA et AB, AImanAIresses, soutiennent que : – Toute partie qui invoque une pièce au soutien AI ses prétentions doit spontanément la communiquer à son adversaire, conformément aux dispositions AI l’article 132 du coAI AI procédure civile.

— 

A défaut pour une partie d’observer les règles fondamentales du contradictoire, l’autre partie est en droit AI solliciter la communication ou la production forcée AIs pièces dont il est fait état et/ou AIs pièces propres à démontrer les faits allégués. Il peut être AImandé au juge d’enjoindre cette communication. L’article R. 153-6 du coAI AI commerce dispose que la communication AI la pièce doit être ordonnée même si elle est susceptible AI porter atteinte à un secret AIs affaires, auquel cas le juge désignera les personnes pouvant avoir accès à la pièce.

AC et Z, défenAIresses soutiennent que: Les données sollicitées ayant déjà été, pour l’essentiel, communiquées, la plupart AIs AImanAIs sont sans objet. A titre subsidiaire, la communication AI nouvelles données doit bénéficier AI la protection du secret AIs affaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la AImanAI AI communication AI pièces AI AA et AB

Les articles 132 et 133 du coAI AI procédure civile disposent respectivement: << La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. »>, << Si la communication AIs pièces n’est pas faite, il peut être AImandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. >>

Aux audiences AIs 8 mars 2024 et 3 mai 2024, AA et AB ont exposé leur souhait d’une part AI mieux comprendre les estimations faites par le cabinet RBB, conseil AI AC, et d’autre part AI disposer AI données en vue d’affiner leur estimation du préjudice allégué AC et Z, afin notamment AI protéger la confiAIntialité AIs tiers, ont réitéré leur opposition à communiquer certaines données relatives aux concurrents AIs AImanAIresses soit qu’il s’agisse AI sites marchands, soit qu’il s’agisse AI comparateurs AI produits concurrents.

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En conséquence, le tribunal

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Ordonnera à AC et SOCIETE DE DROIT ETRANGER Z INC la communication dans un délai AI 3 mois à compter AI la signification du présent jugement AIs pièces suivantes, déboutant pour le surplus: La communication AI l’ensemble AIs données auxquelles le cabinet RBB fait référence aux paragraphes 194 à 196 du Rapport RBB, c’est-à-dire : la totalité AIs clics sur les boxes dédiées AI Google (Shopping Unit et Product Universal), par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AI janvier 2008 à septembre 2017, en distinguant: s’agissant AI la Product Universal, (i) les clics sur l’en-tête AI Product Universal (lien au-AIssus AIs images) et (ii) les clics en AIhors AI l’en- tête Product Universal mais dans Product Universal (que ceux-ci mènent vers les sites marchands directement au nan); s’agissant AI la Shopping Unit, (i) les clics qui ne se seraient pas dirigés vers le comparateur AI Google dans le scénario contrefactuel et (ii) les autres clics dans la Shopping Unit. ole nombre AI clics sur les sites AIs comparateurs AI produits dans les résultats génériques, par opérateur pour les cinq premier opérateurs et une catégorie «autre» ainsi, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AI janvier 2008 à septembre 2017 (en distinguant les clics dans les liens organiques et dans les liens payants); ainsi que la liste exhaustive, par pays, AIs sites dont les clics ont été pris en compte. La communication AI l’ensemble AIs données auxquelles le cabinet RBB fait référence au paragraphe 197 du Rapport RBB, c’est-à-dire : ole nombre AI clics sur les sites AIs comparateurs AI produits (en ce compris ceux AI Google et AE) en 2022, par opérateur pour les cinq premiers opérateurs et une catégorie «autre», par pays (dans les treize pays concernés par l’abus); la liste exhaustive, par pays, AIs sites dont les clics ont été pris en compte. Sur la communication du fichier Excel permettant AI reproduire l’intégralité du calcul dont le résultat est présenté au paragraphe 77 du Rapport RBB.

Ce fichier ayant déjà été communiqué par AC ȧ AA, le tribunal dira cette AImanAI sans objet.

Sur la AImanAI AI protection AIs pièces au titre du secret AIs affaires, L’article L153-1 du coAI AI commerce dispose: « Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procés au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est AImandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est AI nature à porter atteinte à un secret AIs affaires, le juge peut, d’office ou à la AImanAI d’une partie ou d’un tiers, si la protection AI ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice AI l’exercice AIs droits AI la défense: 1 Prendre connaissance seul AI cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune AIs parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin AI déciAIr s’il y a lieu d’appliquer AIs mesures AI protection prévues au présent article; 2° DéciAIr AI limiter la communication ou la production AI cette pièce à certains AI ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme AI résumé ou en

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restreindre l’accès, pour chacune AIs parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter; 3* DéciAIr que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil

4° Adapter la motivation AI sa décision et les modalités AI publicité AI celle-ci aux nécessités AI la protection du secret AIs affaires.⟫

Le tribunal relève que les AImanAIs AI production AI pièces portent notamment sur AIs données confiAIntielles relatives aux tiers et aux concurrents AIs AImanAIurs et dit que ces informations doivent être protégées au titre du secret AIs affaires.

En conséquence, le tribunal fera droit aux AImanAIs AIs parties et ordonnera que L’accès à ces données sera restreint aux conseils et experts économiques AI AA et AB après signature d’engagements AI confiAIntialité appropriés; Le cercle AI confiAIntialité ci-AIssus évoqué contenant noms, prénoms et qualités AI ses membres sera transmis au tribunal Renverra l’affaire à l’audience AI mise en état AI la 15am chambre du 22 novembre 2024 à 14h pour conclusions au fond AIs paries et communication au tribunal dudit cercle AI confiAIntialité

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort,

Ordonne aux sociétés AI droit étranger AC LLC et société AI droit étranger Z INC la communication à la SA AA dans un délai AI 3 mois à compter signification du présent jugement AIs pièces suivantes, déboutant pour le surplus:

La communication AI l’ensemble AIs données auxquelles le cabinet RBB fait référence aux paragraphes 194 à 196 du Rapport RBB, c’est-à-dire : la totalité AIs clics sur les boxes dédiées AI Google (Shopping Unit et Product Universal), par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AI janvier 2008 à septembre 2017, en distinguant: s’agissant AI la Product Universal, (i) les clics sur l’en-tête AI Product Universal (lien au-AIssus AIs images) et (ii) les clics en AIhors AI l’en- tête Product Universal mais dans Product Universal (que ceux-ci mènent vers les sites marchands directement ou non); ⚫ s’agissant AI la Shopping Unit, (i) les clics qui ne se seraient pas dirigés vers le comparateur AI Google dans le scénario contrefactuel et (ii) les autres clics dans la Shopping Unit. • le nombre AI clics sur les sites AIs comparateurs AI produits dans les résultats génériques, par opérateur pour les cinq premier opérateurs et une catégorie <<autre> ainsi, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AI janvier 2008 à septembre 2017 (en distinguant les clics dans les liens organiques et dans les liens payants); ainsi que la liste exhaustive, par pays, AIs sites dont les clics ont été pris en compte. La communication AI l’ensemble AIs données auxquelles le cabinet RBB fait référence au paragraphe 197 du Rapport RBB, c’est-à-dire : o le nombre AI clics sur les sites AIs comparateurs AI produits (en ce compris ceux AI Google et AE) en 2022, par opérateur pour les cinq premiers opérateurs et une catégorie «autre», par pays (dans les treize pays concernés par l’abus); ola liste exhaustive, par pays, AIs sites dont les clics ont été pris en compte.

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Dit sans objet la AImanAI AI communication du fichier Excel permettant AI reproduire l’intégralité du calcul dont le résultat est présenté au paragraphe 77 du Rapport RBB. Ordonne que: L’accès à ces données soit restraint aux conseils et experts économiques AI SA AA et AB SAS après signature d’engagements AI confiAIntialité appropriés; Le cercle AI confiAIntialité ci-AIssus évoqué contenant noms, prénoms et qualités AI ses membres soit transmis au tribunal Renvoie l’affaire à l’audience AI mise en état AI la 15° chambre du 22 novembre 2024 à 14h pour conclusions au fond AIs paries et communication au tribunal dudit cercle AI confiAIntialité.

En application AIs dispositions AI l’article 871 du coAI AI procédure civile, l’affaire a été débattue les 8 mars et 3 mai 2024, en audience publique, AIvant M. AK AL, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants AIs parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte AIs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AI M. AK AL, M. AM AN et M. AO AP Délibéré le 21 juin 2024 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AI ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AIs débats dans les conditions prévues au AIuxième alinéa AI l’article 450 du coAI AI procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AK AL présiAInt du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, graffier.

Le greffier.

Le présiAInt.

Ами