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N° de Minute : 2018L02539

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 31 Mai 2018, […]

N° de Rôle 2018L01911 N° de PC : 2017301575

DEMANDEUR :

[…]

LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]

DEFENDEUR :

SARL AS-COUNCIL B.M

[…]

[…]

Activité : assistance conseil en gestion des entreprises.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 527762959 / N° de Gestion : 2016 B 6065

Représentant Légal : M. Z A B : […] chez M^me X Y […]

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par : Président : M. Charles BARRANGOU Juges : M. Claude CHINARDET M. Jean-Luc GAILHAC Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 Mai 2018

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.

Par jugement en date du 4 OCTOBRE 2017, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL AS-COUNCIL B.M et nommé SELARL BALLY M. J. en

qualité de Mandataire Liquidateur.

Par jugement en date du 28/02/2018, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AS-COUNCIL B.M,

Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL BALLY M. J.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA. Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Charles BARRANGOU, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.