Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
La recommandation n° 11.01 de la Commission des clauses abusives et sa recommandation n° 96.01 sur le même sujet : La recommandation n° 11.01 Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, […] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 […] Considérant qu'il résulte de l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967 que l'assemblée générale des copropriétaires décide, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 16 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Familiale Lorraine demande à la cour, au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 35-1 et 35-2, 45-1 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1353 du code civil, de :
[…] Le syndicat des copropriétaires et le syndic arguent du fait que les fonds dont il s'agit avaient dûment été placés, conformément aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967, sur un compte ouvert au nom du syndicat, débloqués suivant une décision d'assemblée générale, qu'ils appartenaient au syndicat, Madame X ne pouvant ainsi engager la responsabilité du syndic.
[…] Qu'aux termes des écritures de l'UFC 38 cette clause est illicite et contraire à l'article 35-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, en ce qu'elle laisse à la discrétion du syndic par la voie de son compte personnel, la possibilité de placer ou non les fonds et d'en affecter les produits alors même que l'assemblée générale doit décider de l'affectation des intérêts ; […] 1)les parties communes, […] 35) tableau page 6
18- 1- A de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 14-2 et l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) ALORS QUE la gestion d'un sinistre est un acte d'administration des parties communes ou des équipements communs ; qu'à ce titre, le suivi des travaux après sinistre ne peut faire l'objet d'une rémunération exceptionnelle du syndic ; […]
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