Article 42-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 42-1Article 42-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 30 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Commentaires • 2

1. Réforme de la copropriété : le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020
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C/ Mesures relatives aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux Après l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967, le décret du 2 juillet 2020 insère une section V bis comprenant deux sous-sections dont la première concerne les dispositions particulières aux petites copropriétés et la seconde s'applique aux « copropriétés à deux ». 1/ Dispositions particulières aux petites copropriétés La sous-section 1 du décret du 17 mars 1967 est composée de trois articles 42-3 à 42-5. […] Selon l'article 42-8, la notification des décisions prises par un seul copropriétaire, en application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, […]

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2. Réforme de la copropriété : le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020
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C/ Mesures relatives aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux Après l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967, le décret du 2 juillet 2020 insère une section V bis comprenant deux sous-sections dont la première concerne les dispositions particulières aux petites copropriétés et la seconde s'applique aux « copropriétés à deux ». 1/ Dispositions particulières aux petites copropriétés La sous-section 1 du décret du 17 mars 1967 est composée de trois articles 42-3 à 42-5. […] Selon l'article 42-8, la notification des décisions prises par un seul copropriétaire, en application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 septembre 2019, n° 18/04501Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 13 juillet 2018, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia CGI entend voir, au visa des articles 10, 10-1, 30 et 42-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36, 55 du décret du 17 mars 1967 : […] .2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 20 mars 2024, n° 21/07251Infirmation

[…] Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2022, au visa des articles 10-1, 15 et 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 36, 40 à 42-2, 55 du décret du 17 mars 1967 de :

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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 janvier 2022, n° 20/00495Confirmation

[…] Selon délibération de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 2 octobre 2016, cette demande a été rejetée. Les copropriétaires ont cependant proposé la réalisation par l'entreprise Bourgogne Toiture d'une expertise sur la faisabilité des travaux, à l'issue de laquelle une nouvelle convocation à une assemblée générale extraordinaire interviendrait. […] Vu la loi du 10 juillet 1965, en ses articles 14,15 17, 25, 25.b,30, 42-2,

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Document parlementaire • 0

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