Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 30 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Ces unions coopératives sont soumises aux dispositions de la section VIII du présent décret.
Chaque syndicat décide, parmi les services proposés par une union coopérative, ceux dont il veut bénéficier.
C/ Mesures relatives aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux Après l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967, le décret du 2 juillet 2020 insère une section V bis comprenant deux sous-sections dont la première concerne les dispositions particulières aux petites copropriétés et la seconde s'applique aux « copropriétés à deux ». 1/ Dispositions particulières aux petites copropriétés La sous-section 1 du décret du 17 mars 1967 est composée de trois articles 42-3 à 42-5. […] Selon l'article 42-8, la notification des décisions prises par un seul copropriétaire, en application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 13 juillet 2018, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia CGI entend voir, au visa des articles 10, 10-1, 30 et 42-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36, 55 du décret du 17 mars 1967 : […] 2 x 145,50 € de vacations suivi contentieux,
[…] S.C.P BTSG prise en la personne de Me [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2], désigné à cette fonction par arrêt de la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles du 1er octobre 2019 […] Le syndicat coopératif a interjeté appel suivant déclaration du 6 décembre 2021 à l'encontre de M. [D] et de la SCP BTSG ès qualités. Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2022, au visa des articles 10-1, 15 et 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 36, 40 à 42-2, 55 du décret du 17 mars 1967 de :
[…] Vu la loi du 10 juillet 1965, en ses articles 14,15 17, 25, 25.b,30, 42-2, […] Vu l'AG du 2 octobre 2016,
C/ Mesures relatives aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux Après l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967, le décret du 2 juillet 2020 insère une section V bis comprenant deux sous-sections dont la première concerne les dispositions particulières aux petites copropriétés et la seconde s'applique aux « copropriétés à deux ». 1/ Dispositions particulières aux petites copropriétés La sous-section 1 du décret du 17 mars 1967 est composée de trois articles 42-3 à 42-5. […] Selon l'article 42-8, la notification des décisions prises par un seul copropriétaire, en application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, […]
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