Article 62-14 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-13Article 62-15
Entrée en vigueur le 15 février 1995
Est créé par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
Est créé par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995

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Décisions • 4

1. Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Referes, 14 janvier 2025, n° 24/00652

[…] [Localité 14] […] DESIGNE la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [Z], administrateur judiciaire, ayant son siège [Adresse 12], en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble [Adresse 7], à [Localité 18], avec les pouvoirs prévus aux articles 29-1 à 29-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 62-5 à 62-14 du décret du 17 mars 1967, afin de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ;

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 19 décembre 2012, n° 11/09222

[…] Après les plaidoiries le 14 novembre 2012, l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2012, date à laquelle la présente décision a été rendue. […] Vu les articles 62-1 à 62-14 du décret du 17 mars 1967,

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er février 2012, n° 11/09435Infirmation

[…] par ordonnance du 29 avril 2011, rendue au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation de M. AY Z en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cette copropriété, avec les pouvoirs prévus aux articles 29-1 à 29-4 et suivants de la loi précitée et aux articles 62-5 à 62-14 du décret du 17 mars 1967 afin de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, cela pour une période de 12 mois. […] Maître Z régulièrement assigné par acte du 18 août 2011, qui s'est vu signifier les conclusions du syndicat des copropriétaires du 14 décembre 2011 par acte du 19 décembre 2011, n'a pas constitué avoué.

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