Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 24
II.-Cette liste contient les indications prévues à l'article 62-19. Elle est déposée au greffe du tribunal. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
III.-L'administrateur provisoire avise par lettre simple les créanciers ou, le cas échéant, leur mandataire, de l'admission de leur créance et du montant retenu.
Il informe sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers dont la créance n'est pas admise.
Ces avis précisent les délais et voie de recours prévus au II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 ou, le cas échéant, les dispositions du I.
[…] Par lettre du 11 janvier 2023, Me [K] ès qualité a informé la société SPCB que sa créance n'avait pas été admise au passif de la copropriété au motif que sa déclaration de créance du 16 juillet 2021ne respectait pas le délai fixé par l'article 62-18 du 17 mars 1967. […] Par ailleurs, l'article 62-20 du décret du 17 mars 1967 dispose :
[…] Par déclaration en date du 20 octobre 2021, Mme [E] et M. [E] ont relevé appel de cette ordonnance, intimant devant la Cour la SCP Ezavin ' [I], prise en la personne de Me [I], en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3]. […] vu les articles 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, 62-19 et 62-20 du décret du 17 mars 1967, […] 1-Conformément aux dispositions de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-20 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la contestation de la liste des créances admises a été faite dans le délai de 2 mois suite à sa publication. Elle est donc recevable,
[…] rendue le 20 Mars 2025 […] Il expose, sur la base de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, que si la SCI BENAPED a régularisé une déclaration de créance au passif du syndicat des copropriétaires, celle-ci a été rejetée par lettre du 5 décembre 2023. Il ajoute que la défenderesse à l'incident, n'a pas, conformément aux dispositions de l'article 62-20 du décret du 17 mars 1967, fait valoir ses observations sur ce rejet dans le délai de trente jours. Il en déduit qu'elle ne peut plus contester l'état des créances déposé au greffe par Maître [L] et publié au BODACC le 5 janvier 2024, état qui mentionne que la créance déclarée par la SCI BENAPED a été rejetée.