Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 16
Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Point d'attention : les appels de fonds doivent désormais comporter la mention prévue à l'article 64-2 du décret : « Le syndic accompagne les avis d'appels de charges et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. » Il est recommandé d'ajouter la mention suivante dans les appels de fonds et résolution d'information type : « Le copropriétaire reçoit ses notifications par voie électronique et doit communiquer sa dernière adresse électronique. […] Le nouvel article 64-4 du décret prévoit que le copropriétaire peut, à tout moment et par tous moyens, […]
Lire la suite…La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés, […] Le décret du 22 décembre 2025 apporte trois précisions majeures : I) La digitalisation par principe Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. […] Point d'attention : les appels de fonds doivent désormais comporter la mention prévue à l'article 64 -2 du décret : « Le syndic accompagne les avis d'appels de charges et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] L'article 64-2 du décret du 17 mars 1967 précise que pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R 53 à R 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en oeuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
[…] le grand livre 2019,' dès lors qu'ils ne l'ont pas mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions combinées des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 64-2 du décret du 17 mars 1967, de produire ces éléments, […] Aux termes de l'article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, […] la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
[…] Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. […] Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés. […] Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. […] Le nouvel article 64-4 du décret prévoit que le copropriétaire peut, à tout moment et par tous moyens, demander que les notifications lui soient adressées par voie postale, en courrier recommandé. […]
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