Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 17
Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
[…] de la possibilité offerte aux copropriétaires de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour, et des dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, […] En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic doit remettre ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale. (articles 15-1 et 17 du Décret 17/03/1967) - autorisation du syndic à agir en justice : nouveauté du texte : "Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice." […] (article 55 du Décret du 17/03/1967)
Lire la suite…a) La délégation de pouvoir de l'article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le décret du 2 juillet 2020 a légèrement remanié la rédaction de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, relatif aux conditions et limites de la délégation de pouvoir de l'article 25 a), sans que les règles applicables en soient modifiées. […] introduit par l'ordonnance […] Il en est ainsi lors : de la transmission des documents et archives en cas de changement de syndic (article 18-2 de la loi), de l'action en paiement de la pénalité financière de 15 euros en cas de refus de transmettre les documents sollicités par le conseil syndical (article 21 de la loi), […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 décembre 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier. […] Madame [NK] [LM] veuve [JJ], née le 06 Juillet 1930 à [Localité 15] (77), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] […] représenté par son syndic la SARL CITYA SANARY, devant le tribunal de ce siège auquel ils demandent, au visa des articles 10-1, 17, 17-1 et 22 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 14, 15-1 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : […] Selon l'article 7, al. 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou ledit décret, […]
[…] Du syndicat des copropriétaires appelant, le 15 mars 2012, […] Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir qu'en application de l'article 15-1 du décret du 17 mars 1967, le bureau aurait été régulièrement formé avec un seul scrutateur et que la clause du règlement de copropriété de ce chef serait réputée non écrite alors que l'exigence de deux scrutateurs par le règlement de copropriété est licite et doit être respectée ; ce qui n'a pas été le cas lors de l'assemblée générale querellée ; […] DIT n'y avoir lieu à application au profit des intimés des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[…] 1 […] Les articles 15-1 et 17 du décret du 17 mars 1967 disposent notamment que le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l' article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical ou, […]
Avec la convocation sont annexés les documents obligatoires listés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 (état financier, projet de budget, conditions essentielles des contrats proposés, projet de contrat de syndic et fiche d'information, projets de résolution etc.). Si le copropriétaire a donné son accord exprès, il pourra recevoir ces documents sur son extranet (article 64-5 du décret modifié le 27 juin 2019). […] Le président de séance de distribue les pouvoirs confiés au syndic, en l'absence de président de conseil syndical (article 15-1 du décret 17 mars 1967 modifié le 27 juin 2019). […]
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