Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 17
Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
Il peut recevoir délégation de pouvoir comme prévu au a) de l'article 25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. […] Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. […] Bonjour, Il ne faut pas confondre une délégation donnée au CS ou à son président (articles 15, 21-1 à 21-3, 21-5, 25 et 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 11, […]
Lire la suite…Avec la convocation sont annexés les documents obligatoires listés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 (état financier, projet de budget, conditions essentielles des contrats proposés, projet de contrat de syndic et fiche d'information, projets de résolution etc.). Si le copropriétaire a donné son accord exprès, il pourra recevoir ces documents sur son extranet (article 64-5 du décret modifié le 27 juin 2019). […] Le président de séance de distribue les pouvoirs confiés au syndic, en l'absence de président de conseil syndical (article 15-1 du décret 17 mars 1967 modifié le 27 juin 2019). […]
Lire la suite…[…] Madame [NK] [LM] veuve [JJ], née le 06 Juillet 1930 à [Localité 15] (77), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] […] [N] [Y], Mme [M] [X] épouse [Y] et Mme [L] [E] veuve [VJ], copropriétaires, ont assigné par acte du 1er décembre 2023 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic la SARL CITYA SANARY, devant le tribunal de ce siège auquel ils demandent, au visa des articles 10-1, 17, 17-1 et 22 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 14, 15-1 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : […] Selon l'article 7, al. 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou ledit décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 09/08880 […] Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir qu'en application de l'article 15-1 du décret du 17 mars 1967, le bureau aurait été régulièrement formé avec un seul scrutateur et que la clause du règlement de copropriété de ce chef serait réputée non écrite alors que l'exigence de deux scrutateurs par le règlement de copropriété est licite et doit être respectée ; ce qui n'a pas été le cas lors de l'assemblée générale querellée ; […] L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application au profit des intimés des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[…] 1 […] Les articles 15-1 et 17 du décret du 17 mars 1967 disposent notamment que le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l' article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical ou, […]
avant l'assemblée appelée à le désigner, et se prononcer par avis écrit sur tout projet de contrat (article 21 de la loi) ; par son président, […] sans avoir besoin d'une délégation, pour assigner l'ancien syndic en restitution des fonds et des archives du syndicat (article 18-2 de la loi). […] Et, sur délégation expresse de l'assemblée, il peut agir en justice contre le syndic défaillant au nom du syndicat (article 15 de la loi). […] le vote repose sur une base juridique incertaine : la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait validé un tel mandat sans tirer les conséquences de l'absence de président (Cass. 3e civ., 28 janvier 2003, n° 01-15.061).
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