Entrée en vigueur le 15 février 1995
Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Le copropriétaire qui n'a pas contesté cette décision dans le délai légal de deux mois (article 42) ne peut ensuite refuser de régler les sommes réclamées. […] Le délai de 30 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR au domicile du copropriétaire. […] L'injonction de payer La procédure d'injonction de payer est ouverte au syndic pour le recouvrement des charges de copropriété en vertu de l'article 60 du décret du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 23 mars 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, sous le visa des articles 1153 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 14-2, 18, 19, 42 alinéa 2, 1342-10 du code civil de la loi du 10 juillet 1965 et 35, 36, 55, 60 et 62 du décret du 17 mars 1967, à :
[…] le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 3]” situé [Adresse 4] à Chessy (77700), représenté par son syndic la SAS CITYA PROXIMONNET (77100), demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de proécdure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, […] liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, elle ne vaut pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire qui peut donc contester le montant des charges qui lui sont réclamées, en application de l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
[…] Le 2 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la SARL CITYA [Localité 8] BERANGER a donné assignation à M. [T] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 44 du Code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code Civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 514, 699, 700,750-1 et 825 du Code de procédure civile, et de la jurisprudence et les pièces versées aux débats :
Conditions d'utilisation de l'injonction de payer en copropriété Une procédure expressément ouverte au syndicat L'article 60 du décret du 17 mars 1967 a été conçu pour lever toute ambiguïté sur la possibilité du syndicat des copropriétaires à recourir à l'injonction de payer. […]
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