Entrée en vigueur le 15 février 1995
Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Le copropriétaire qui n'a pas contesté cette décision dans le délai légal de deux mois (article 42) ne peut ensuite refuser de régler les sommes réclamées. […] Le délai de 30 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR au domicile du copropriétaire. […] L'injonction de payer La procédure d'injonction de payer est ouverte au syndic pour le recouvrement des charges de copropriété en vertu de l'article 60 du décret du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 23 mars 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, sous le visa des articles 1153 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 14-2, 18, 19, 42 alinéa 2, 1342-10 du code civil de la loi du 10 juillet 1965 et 35, 36, 55, 60 et 62 du décret du 17 mars 1967, à :
[…] Le 2 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la SARL CITYA [Localité 8] BERANGER a donné assignation à M. [T] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 44 du Code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code Civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 514, 699, 700,750-1 et 825 du Code de procédure civile, et de la jurisprudence et les pièces versées aux débats :
[…] Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2021, au visa des articles L.211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, des articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 54 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces visées aux débats, de :
Conditions d'utilisation de l'injonction de payer en copropriété Une procédure expressément ouverte au syndicat L'article 60 du décret du 17 mars 1967 a été conçu pour lever toute ambiguïté sur la possibilité du syndicat des copropriétaires à recourir à l'injonction de payer. […]
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