Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Elles jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations par les articles 15, 16, 17, 18 et 19.
5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu de sa constitution, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'il y a lieu en effet de considérer, compte tenu des moyens soulevés par les époux B... : Sur la validité même de la constitution de l'ASL : - que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 dispose que les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit, […] Que sur le non-respect des formalités de publicité : - que l'article 6 de la loi du 21 juin […] de l'urbanisme qui, à cette condition, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'autre part que si l'association syndicale requérante est issue de la conversion d'une association syndicale libre sur le fondement de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865, il ne résulte ni des dispositions de cette loi ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'elle serait, en raison des modalités de sa constitution en association syndicale autorisée, dispensée, […]
[…] Qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance royale du 31 aout 1843 en vertu de laquelle les travaux de dessechement du marais d'orx ont ete entrepris et executes : « les travaux etant recus definitivement, […] que, par ailleurs, la loi du 21 juin 1865, […] que la circonstance que l es memb res de cette association n'etaient pas tous proprietaires de parcelles incluses dans le perimetre defini par l'acte de concession de 1843 est sans influence sur la validite de l'association ; qu'enfin en application de l'article 8 de la loi susvisee du 21 juin 1865 le prefet a qualite pour operer la transformation d'une association syndicale libre en association autorisee ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865, dans sa rédaction résultant de la loi n°64-1246 du 6 décembre 1964, en vigueur à la date de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 par lequel le préfet de l'Ariège a converti en association syndicale autorisée l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais constituée initialement le 21 juin 1974 sous la forme d'une association syndicale libre : « Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration./ Les associations syndicales libres peuvent être converties en association autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération prise par l'assemblée générale, […]