Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 7 octobre 2022, M^me A B, représentée par M^e Laillet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 juin 2021 portant refus d’indemnisation du temps de travail accompli ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser une somme de 2 731,60 euros bruts au titre du temps de travail additionnel outre 273,16 euros au titre des congés payés afférents ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de lui verser une somme de 2 731,60 euros bruts au titre du temps de travail additionnel outre 273,16 euros au titre des congés payés afférents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification du jugement à intervenir ;

4°) subsidiairement, d’enjoindre centre hospitalier régional universitaire de Nancy de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’auteur de la décision contestée est incompétent ;

— la décision est insuffisamment motivée dès lors qu’aucune disposition législative n’est visée et que la motivation en fait et sommaire ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne conditionne pas le paiement des heures supplémentaires à une obligation d’initiative revenant au praticien hospitalier ;

— elle a effectué neuf demi-journées et quatre journées de temps de travail additionnel non indemnisés au cours des années 2018 et 2019 ; elle est fondée à solliciter à ce titre le paiement d’une indemnité de 2 731,60 euros bruts outre 273,16 euros bruts au titre des congés payés correspondants à cette somme ;

— le temps de travail additionnel n’a pas été compensé par une arrivée plus tardive le matin ou un départ anticipé en fin de journée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par M^e Marrion, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003, la réalisation d’un temps de travail additionnel suppose la conclusion d’un contrat mentionnant le souhait du praticien d’en réaliser ainsi que le volume prévisionnel de temps de travail additionnel et M^me B n’a jamais sollicité la conclusion d’un tel contrat ; le service de gériatrie au sein duquel M^me B a été recrutée ne remplit pas les trois critères permettant la signature d’un contrat de temps de travail additionnel au cours de l’année 2018 ;

— il n’est pas en mesure de comptabiliser le temps de travail de M^me B pour les années 2018 et 2019, compte tenu de la latitude qu’ont les médecins dans l’organisation de leurs horaires de travail ;

— il convient de substituer au motif de la décision contestée celui tiré de ce que la limitation du paiement du temps de travail additionnel résulte du règlement intérieur de l’établissement ;

— il convient de substituer au motif de la décision contestée celui tiré de ce que M^me B a récupéré des demies journées en 2018 et 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— l’arrêté du 30 avril 2003, relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,

— les conclusions de M^me Céline Marini, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Dubois, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nancy.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a exercé les fonctions de praticien hospitalier du 1er novembre 2017 au 30 avril 2020 au sein du centre hospitalier régional universitaire de Nancy. Par courrier du 18 mai 2021, l’intéressée a sollicité le paiement d’une indemnité correspondant aux heures supplémentaires qu’elle a effectuées au cours de la période allant de 2018 à 2021. Par décision du 15 juin 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy a fait droit à cette demande au titre de l’année 2021 mais l’a rejetée pour la période précédente au motif qu’elle ne disposait pas de contrat de temps de travail additionnel la concernant et que l’initiative de la demande de paiement doit revenir en première intention au praticien qui réalise un temps de travail additionnel. Par sa requête, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision et d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de l’indemniser à raison du temps de travail qu’elle a accompli au cours des années 2018 et 2019.

Sur les conclusions d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne : / () ; / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret « . Aux termes de l’article R. 6215-23-1 du même code : » Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l’article R. 6152-23 sont ; / 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires ; / a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; / b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; / c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. () « . Aux termes de l’article R. 6152-407 du code de la santé publique : » Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu’il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées. / Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement de l’article R. 6152-403, à l’exception du service de ceux qui sont recrutés dans un établissement public mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires. / Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux trois alinéas ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien. / Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation. / Les praticiens contractuels bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien. / Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n’excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente. / Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien ".

3. Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003, relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : " Le temps de travail additionnel : / Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur la base du volontariat et sans qu’ils puissent subir aucun préjudice du fait d’un refus, réaliser des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service dans les conditions fixées par leurs statuts respectifs. / Des registres de temps travaillé sont établis et comportent les informations suivantes : / -contrats de temps de travail additionnel signés ; / -spécialité concernée ; / -périodes et heures de temps de travail additionnel effectuées par chacun des praticiens concernés. / Ces registres sont mis à la disposition du directeur afin de lui permettre de contrôler le recours à la contractualisation pour tout dépassement à la durée maximale du travail de quarante-huit heures et de restreindre ou interdire ce dépassement lorsque la santé et la sécurité des praticiens sont affectées. / En vue de faire face à des besoins de temps de travail additionnel prévisibles, le responsable d’une structure médicale, pharmaceutique ou odontologique peut proposer à un ou plusieurs praticiens, soumis aux dispositions du présent article, dans le cadre de l’organisation annuelle définie avec la commission relative à l’organisation de la permanence des soins, des activités et du temps de présence prévue à l’article 5 du présent arrêté, de s’engager contractuellement pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre dans le respect des dispositions du C de l’article 2 ci-dessus. / Pour assurer la permanence et la continuité des soins, le recours au temps de travail additionnel peut également être ponctuel. Dans ce cas, au vu du tableau de service, le responsable de la structure médicale, pharmaceutique ou odontologique propose à un ou plusieurs praticiens de s’engager, sur la base du volontariat, à réaliser un volume prévisionnel de temps de travail additionnel sur une période déterminée et dans le respect des dispositions du C de l’article 2 ci-dessus. / Les besoins prévisionnels de recours à des contrats de temps additionnel sont arrêtés par le chef de pôle et inscrits dans le contrat de pôle, tel que défini à l’article R. 6146-8, en concertation avec les chefs de structure interne et après consultation de praticiens et sur la base de l’organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6152-26. / Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de la réalisation de ses obligations de service, le praticien a été conduit à dépasser le seuil maximal de quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne lissée sur le quadrimestre, le temps de travail effectué au-delà est décompté en heures de temps de travail additionnel qui, cumulées par plages de cinq heures, sont converties en une demi-période de temps de travail additionnel. / Que le recours au temps additionnel soit prévisible ou ponctuel, l’engagement du praticien donne lieu à la signature d’un contrat de temps de travail additionnel par le praticien, le responsable de la structure, le chef de pôle et le directeur de l’établissement. Ce contrat peut être dénoncé, sous réserve d’un préavis d’un mois, par l’une des parties. / Les périodes de temps de travail additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné conformément au contrat qu’il a signé. / Le décompte du temps de travail additionnel n’intervient qu’à l’issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période a été constatée au vu du tableau de service. / Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, rémunérée, récupérée ou versée au compte épargne-temps. Dans ces deux derniers cas, elle est comptée pour deux demi-journées. / Ce temps de travail additionnel doit s’effectuer prioritairement dans la structure d’affectation du praticien. Il peut être effectué dans une autre structure, sur la base du volontariat, sous réserve de l’accord du responsable de la structure d’affectation ".

4. Pour refuser d’indemniser M^me B au titre des années 2018 et 2019, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy s’est fondé sur la circonstance qu’aucun contrat de temps de travail additionnel n’avait été signé la concernant. Cependant la circonstance qu’il n’ait pas été conclu de contrat spécifique en application des dispositions énoncées au point précédent ne saurait avoir pour effet de priver la requérante du droit d’obtenir paiement de l’indemnité forfaitaire rémunérant des périodes de travail additionnel. Par suite, M^me B est fondée à soutenir qu’en refusant de lui verser l’indemnité litigieuse, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy a commis une erreur de droit.

5. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy sollicite que soient substitués au motif de la décision contestée ceux tirés, d’une part, de ce que la limitation du paiement du temps de travail additionnel résulte du règlement intérieur de l’établissement et, d’autre part, de ce que M^me B a récupéré des demi-journées en 2018 et 2019.

7. Toutefois, la circonstance que le centre hospitalier régional universitaire de Nancy n’ait pas prévu la possibilité de réaliser un temps de travail additionnel au sein du pôle de gérontologie ne saurait faire obstacle au droit de M^me B à être indemnisée à raison de son service fait. Par ailleurs, le centre hospitalier régional universitaire ne saurait établir que M^me B a récupéré l’ensemble de son temps de travail additionnel en 2018 et 2019 par la production d’un planning illisible pour la seule année 2018 et dépourvu de tout décompte précis des heures supplémentaires effectuées et de celles récupérées. Par suite, il ne saurait être fait droit aux demandes de substitution de motifs sollicitées en défense.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 15 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire.

Sur les conclusions d’injonction sous astreinte :

9. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de réexaminer la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de sa notification et d’indemniser cette dernière à raison des heures supplémentaires effectuées et non récupérées ni indemnisées. Il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy le paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du centre hospitalier régional universitaire de Nancy du 15 juin 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de réexaminer la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de l’indemniser à raison des heures supplémentaires effectuées et non récupérées ni indemnisées.

Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy versera à M^me B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy.

Délibéré après l’audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

S. DavesneLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2201654