Décret n°69-794 du 7 août 1969 relatif à l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 août 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 1969 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est choisi parmi :
Les ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou parmi les ingénieurs en activité des corps techniques (civils et militaires) de l'Etat dont le recrutement est assuré en tout ou partie par l'école polytechnique ;
Les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles ou de l'un des établissements d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou parmi les ingénieurs en activité des corps techniques (civils et militaires) de l'Etat dont le recrutement est assuré en tout ou partie par l'école polytechnique ;
Les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles ou de l'un des établissements d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
L'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale comprend pour les fonctionnaires qui sont détachés dans cet emploi trois échelons.
La promotion d'échelon dans l'emploi a lieu après deux ans des services effectifs accomplis à l'échelon immédiatement inférieur.
La promotion d'échelon dans l'emploi a lieu après deux ans des services effectifs accomplis à l'échelon immédiatement inférieur.