Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
Commentaires • 6
Décisions • 18
Rejet —
[…] sa fiche de poste démontre que son travail mobilise l'ensemble des compétences requises pour la spécialité « urbanisme, aménagement et paysage » du concours, ces compétences et connaissances étant définies comme techniques ou scientifiques par le décret du 12 avril 2012 modifiant le décret n°90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ; la formation dont elle est issue avait été jugée pertinente pour l'accès du concours d'ingénieur territorial par l'annexe III de l'article 10 du décret désormais abrogée ; […]
Rejet —
[…] — le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; — le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; […] de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 7 avril 1981 pris pour l'application de cette loi, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat et des autres personnes morales mentionnées à l'article 2 précité de la loi, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
Fait à Paris, le 7 avril 1981.
RAYMOND BARRE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la défense,
ROBERT GALLEY.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
Le ministre des universités,
ALICE SAUNIER-SEÏTE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
JACQUES BARROT.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
JACQUES DOMINATI.
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