Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

Annulation — 

[…] – il relève du statut particulier des professeurs de lycée professionnel régi par les dispositions du décret du 6 novembre 1992 ; que les conditions de dispense de diplôme de l'article 1 er du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 n'ont pas vocation à instituer un régime spécifique ; qu'il relève des dispositions du décret du 6 novembre 1992 ; que la circonstance qu'il ne relève directement d'aucune des dispositions de l'article 6 de ce décret ne suffit pas à écarter l'application de ces dispositions soit au titre du 1 de cet article soit au titre du 3 de ce même article, l'absence de diplôme pouvant être compensée par l'application de l'article 1 er du décret du 7 avril 1981 ; […]

Rejet — 

[…] VU le traité de Rome ; VU la loi n 80-490 du 1 er juillet 1980 ; VU le décret n 81-317 du 7 avril 1981 ; VU l'arrêté du 19 juin 1979 relatif à l'agrégation d'économie et de gestion, modifié notamment par l'arrêté du 19 juin 1984 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 ;