Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1988 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code rural ; VU la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 modifié, notamment par le décret n° 88-1197 du 29 décembre 1988 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 notamment en son article 30 ; Vu le décret n° 88-1197 du 29 décembre 1988 notamment en son article 7 ;
Rejet —
[…] Vu la décision en date du 2 mars 1989, par laquelle le président du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat a transmis, par application de l'article 18 du décret n° 88-1197 du 29 décembre 1988, au bureau d'aide judiciaire près la cour administrative d'appel de Lyon, la demande présentée par M. Jean X…, demeurant Allée des Cerisiers (63650) La-Monnerie-le-Montel, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat le 26 octobre 1988 et tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet de faire appel contre un jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 88-1092 du 1er décembre 1988 instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ;
Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Article L312-9 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Paris 1er avril 2021, n° 18/04337
- Article R*423-5 du Code de l'urbanisme
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 7ème SSJS, 10 avril 2013, 359803, Inédit au recueil Lebon
- SOLLY AZAR ASSURANCES
- LIONCEAU IMMOBILIER
- GOURMET D'ASIE WANG
- ANGEL BOUTIQUE (FERNEY-VOLTAIRE, 483463741)
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 30 janvier 2024, 23NT00974, Inédit au recueil Lebon
- GARAGE VRIGNAUD (SAINT-JEAN-DE-MONTS, 321818916)
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2505455
- MELINA (SAINT-PAUL, 949679674)
- Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419
- Article 961 du Code de procédure civile
- SAS MOLINO (GRENOBLE, 794019919)
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- THALES DMS FRANCE SAS (ELANCOURT, 383475092)
- CLUB MED (PARIS 19, 572185684)
- Entreprises LE CANNET (06110)
- TJ Paris, 19 décembre 2024, n° 24/05734
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 25 septembre 2024, n° 22/02662
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 12 septembre 2024, n° 23/09186
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 29 janvier 2025, n° 21/08892