Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office

Rejet — 

[…] Vu la décision en date du 2 mars 1989, par laquelle le président du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat a transmis, par application de l'article 18 du décret n° 88-1197 du 29 décembre 1988, au bureau d'aide judiciaire près la cour administrative d'appel de Lyon, la demande présentée par M. Jean X…, demeurant Allée des Cerisiers (63650) La-Monnerie-le-Montel, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat le 26 octobre 1988 et tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet de faire appel contre un jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 notamment en son article 30 ; Vu le décret n° 88-1197 du 29 décembre 1988 notamment en son article 7 ; Les parties ayant té régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 avril 1990 :

Rejet — 

[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code rural ; VU la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 modifié, notamment par le décret n° 88-1197 du 29 décembre 1988 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;