Décret n°83-251 du 29 mars 1983 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Décret n°83-251 du 29 mars 1983 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Derniers modifiés
Article Annexe I
le 1 juin 1983
Article Annexe II
le 1 juin 1983
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1983 |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-18/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 21 juin 1988
—
[…] En revanche, rien n' est prescrit en ce qui concerne le financement de ces contrôles et, en particulier, la possibilité que les administrations nationales exigent le paiement d' une redevance en compensation partielle des frais exposés . Le décret du 29 mars 1983, par lequel le ministre fédéral de l' Alimentation, de l' Agriculture et des Forêts a donné exécution en Allemagne à la réglementation communautaire, est également muet sur ce point . Ce sont en revanche les cinq Laender que nous avons mentionnés qui ont institué une redevance en fixant ses modalités de perception et le calcul de son montant .
2. Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 10 juillet 1985, 63989, mentionné aux tables du recueil Lebon
—
[…] Vu les autres pieces produites et jointes au dossier ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu le decret n° 83-251 du 29 mars 1983 ; vu l'arrete interministeriel du 30 mars 1983 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément techniques applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés (section technique) en date du 8 décembre 1982,
Article 1
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Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret :
Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil.
Fascicule 3 - Fourniture de liants hydrauliques.
Fascicule 4 - Titre Ier (Fourniture d'aciers et autres métaux - Armatures pour béton armé).
Fascicule 4 - Titre II (Fourniture d'aciers et autres métaux - Armatures à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension).
Fascicule 4 - Titre IV (Rivets en acier, boulonnerie à serrage contrôlé, destinés à l'exécution des constructions métalliques.
Fascicules applicables au génie civil.
Fascicule 74 - Construction de réservoirs et châteaux d'eau en béton armé, en béton précontraint ou en maçonnerie et des ouvrages annexes.
Fascicule 85 - Construction d'installations de broyage des déchets ménagers.
Fascicule applicable au bâtiment - Exécution des travaux.
D.T.U. 26.2. - Chapes et dalles à base de liants hydrauliques de septembre 1982.
Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil.
Fascicule 3 - Fourniture de liants hydrauliques.
Fascicule 4 - Titre Ier (Fourniture d'aciers et autres métaux - Armatures pour béton armé).
Fascicule 4 - Titre II (Fourniture d'aciers et autres métaux - Armatures à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension).
Fascicule 4 - Titre IV (Rivets en acier, boulonnerie à serrage contrôlé, destinés à l'exécution des constructions métalliques.
Fascicules applicables au génie civil.
Fascicule 74 - Construction de réservoirs et châteaux d'eau en béton armé, en béton précontraint ou en maçonnerie et des ouvrages annexes.
Fascicule 85 - Construction d'installations de broyage des déchets ménagers.
Fascicule applicable au bâtiment - Exécution des travaux.
D.T.U. 26.2. - Chapes et dalles à base de liants hydrauliques de septembre 1982.
Article 2
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Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment, telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II du présent décret.
Fascicules applicables au bâtiment - Exécution des travaux
D.T.U. 25.31 - Ouvrages verticaux de plâtrerie (erratum de novembre 1981) ;
D.T.U. 25.41 - Ouvrages de plaques de parement en plâtre (erratum de mars 1982) ;
D.T.U. 40.24 - Couverture en tuiles en béton (modificatif n° 1 de mars 1982) ;
D.T.U. 60.1 - Plomberie sanitaire (chap. IV de novembre 1981) ;
D.T.U. 60.31 - Eau froide avec pression (novembre 1981) ;
D.T.U. 60.32 - Evacuation des eaux pluviales (novembre 1981) ;
D.T.U. 60.33 - Evacuation d'eaux usées et d'eaux vannes (novembre 1981) ;
D.T.U. 61.1 - Installation de gaz (avril 1982) ;
D.T.U. 70.1 - Installations électriques (erratum de juin 1981).
Règles de calcul.
D.T.U. - P.S. 69 - Règles parasismiques 1969 modifiées 1982 :
D.T.U. - C.M. 66 - Règles de calcul des constructions en acier (additif 1980) ;
D.T.U. - 20.11 - Règles de calcul simplifiées pour les parois et murs en maçonnerie (additif n° 1 de janvier-février 1981) ;
D.T.U. règles th-G 77 - Règles de calcul du coefficient G des logements et autres locaux d'habitation et du coefficient G1 des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation (mise à jour d'avril 1982 et juin 1982).
Fascicules applicables au bâtiment - Exécution des travaux
D.T.U. 25.31 - Ouvrages verticaux de plâtrerie (erratum de novembre 1981) ;
D.T.U. 25.41 - Ouvrages de plaques de parement en plâtre (erratum de mars 1982) ;
D.T.U. 40.24 - Couverture en tuiles en béton (modificatif n° 1 de mars 1982) ;
D.T.U. 60.1 - Plomberie sanitaire (chap. IV de novembre 1981) ;
D.T.U. 60.31 - Eau froide avec pression (novembre 1981) ;
D.T.U. 60.32 - Evacuation des eaux pluviales (novembre 1981) ;
D.T.U. 60.33 - Evacuation d'eaux usées et d'eaux vannes (novembre 1981) ;
D.T.U. 61.1 - Installation de gaz (avril 1982) ;
D.T.U. 70.1 - Installations électriques (erratum de juin 1981).
Règles de calcul.
D.T.U. - P.S. 69 - Règles parasismiques 1969 modifiées 1982 :
D.T.U. - C.M. 66 - Règles de calcul des constructions en acier (additif 1980) ;
D.T.U. - 20.11 - Règles de calcul simplifiées pour les parois et murs en maçonnerie (additif n° 1 de janvier-février 1981) ;
D.T.U. règles th-G 77 - Règles de calcul du coefficient G des logements et autres locaux d'habitation et du coefficient G1 des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation (mise à jour d'avril 1982 et juin 1982).
Article 3
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Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales (C.G.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux et du cahier des prescriptions communes (C.P.C.) applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat :
C.P.C. - Fascicule 4 - Titre Ier (Acier pour béton armé).
C.C.T.G. - Fascicule 4 - Titre II (Armatures en acier de haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension).
Est abrogé le fascicule suivant du cahier des prescriptions communes applicables aux travaux relevant des services des ponts et chaussées :
Fascicule 4 - Titre IV (Rivets en acier - Boulons à haute résistance).
C.P.C. - Fascicule 4 - Titre Ier (Acier pour béton armé).
C.C.T.G. - Fascicule 4 - Titre II (Armatures en acier de haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension).
Est abrogé le fascicule suivant du cahier des prescriptions communes applicables aux travaux relevant des services des ponts et chaussées :
Fascicule 4 - Titre IV (Rivets en acier - Boulons à haute résistance).
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