Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES.
Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 1966 |
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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales. Vu le titre II du livre 1er du code de la santé publique ; Vu le règlement sanitaire international, ensemble le décret n° 64-177 du 23 novembre 1964 ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; Le Conseil d'Etat entendu.
Article 1
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Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*] quiconque aura contrevenu aux mesures individuelles ou réglementaires prises pour l'application des dispositions du règlement sanitaire international, des arrangements internationaux et des règlements nationaux en matière de contrôle sanitaire aux frontières [*sanctions*].
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les peines prévues à l'article précédent seront applicables à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 28 (2°), 32, 46 (3°) et 74 (1°) du règlement sanitaire international.
Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
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