Décret n°68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances.

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 mai 1968
Dernière modification :	7 octobre 2006

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Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 octobre 1976, 87155 02360, publié au recueil Lebon

Rejet —

[1] Il existe un lien de connexité entre, 1] des conclusions tendant à l'annulation d'un décret autorisant l'aliénation d'un terrain appartenant à l'Etat 2] des conclusions tendant à l'annulation du cahier des charges fixant les conditions générales de cette vente 3] des conclusions en indemnité dirigées contre l'Etat à raison de l'illégalité des actes attaqués. […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1990, 88-85.499, Inédit

Rejet —

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, 1 du décret du 30 novembre 1977, des arrêtés ministériels des 15 avril 1945 et 16 novembre 1959, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 59-766 du 19 juin 1959 instituant un commissariat général au tourisme et un comité interministériel du tourisme, complété par le décret n° 66-328 du 26 mai 1966 ;

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation et notamment son livre Ier (titres II et VII) ;

Vu le décret n° 61-1035 du 12 septembre 1961 relatif au permis de construire ;

Vu le décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatif à divers modes d'utilisation du sol ;

Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 créant les commissions départementales de l'action touristique ;

Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 relatif au camping,

Article 7

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Nul ne peut distribuer des panonceaux ou insignes publicitaires pour de telles réalisations sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé du tourisme.
Les redevances exigées des bénéficiaires des panonceaux ou insignes par le distributeur ne peuvent dépasser le remboursement du prix de revient des objets en cause.
Les infractions aux alinéas 2 et 3 qui précèdent peuvent entraîner le retrait de l'autorisation de distribution.

Article 10

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,
ANDRE MALRAUX.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'équipement et du logement,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'agriculture,
EDGAR FAURE.
Le ministre des affaires sociales,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRANCOIS MISSOFFE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme,
PIERRE DUMAS.

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