Rejet 1 février 2001
Résumé de la juridiction
En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d’appel ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-15.712, Bull. 2001 II N° 22 p. 17 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-15712 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 II N° 22 p. 17 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 1998 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007043462 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Buffet . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : Mme Batut. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Chemithe. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1998) d’avoir ordonné l’exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d’exécution ; qu’ainsi, en l’espèce où la limite de deux années n’était pas atteinte à la date à laquelle elle statuait, la cour d’appel, en s’abstenant de rechercher si, au regard de la situation des époux, la suspension de l’exécution forcée ne pouvait être ordonnée, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu’en refusant d’accorder un délai de paiement aux débiteurs, la cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dispositif ·
- Cour de cassation ·
- Date ·
- Juge ·
- Cour d'appel ·
- Conseiller ·
- Erreur matérielle ·
- Expédition ·
- Référendaire ·
- Avocat général
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Distribution ·
- Pourvoi ·
- Royaume-uni ·
- Référendaire ·
- Vente ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Viol
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Différence avec le contrat de gérance libre ·
- Différence avec un contrat de sous-location ·
- Différence avec un contrat de sous ·
- Fonds de commerce ·
- Baux commerciaux ·
- Gérance libre ·
- Sous-location ·
- Définition ·
- Location ·
- Location-gérance ·
- Concordat ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Syndic ·
- Fond ·
- Règlement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement ou liquidation judiciaire du porteur ·
- Procédure collective du porteur ·
- Opposition du tireur ·
- Mainlevée ·
- Paiement ·
- Faillite ·
- Opposition ·
- Chèque ·
- Sociétés ·
- Principal ·
- Juge des référés ·
- Part ·
- Tireur ·
- Tribunal d'instance
- Entretien préalable ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Faute grave ·
- Licenciée ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Faute ·
- Lettre
- Caraïbes ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Constitutionnalité ·
- Adresses ·
- Pourvoi en cassation ·
- Plan de cession ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Retrait ·
- Recevabilité ·
- Crédit ·
- Application ·
- Avocat général
- Pasteur de l'eglise réformée de France ·
- Contrat de travail, formation ·
- Exercice de son ministère ·
- Compétence matérielle ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Ministre du culte ·
- Prud'hommes ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Église ·
- Associations cultuelles ·
- Critère ·
- Affiliation ·
- Ministère ·
- Rémunération ·
- Salaire minimum ·
- Code du travail
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.