Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19
BOFiP
- BOFiP
- Dispositions juridiques communes
- Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19
Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 25 février 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-DJC-COVID19 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version25 février 2021
Texte Intégral
Durant la période de crise sanitaire COVID19, des mesures fiscales spécifiques ont été prévues, et les délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités ont été adaptés.
Sont commentées dans la présente division :
- les mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 (titre1, BOI-DJC-COVID19-10) ;
- l'adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 (titre 2, BOI-DJC-COVID19-20).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- COMINVEST
- Article 406 du Code de procédure pénale
- Article 513 du Code de procédure pénale
- Déni de justice
- SYNTHOMER SPECIALITY CHEMICALS SAS
- Entreprises PRECY SUR OISE (60460)
- Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 29 janvier 2016, n° 2014-147
- VERNEIL FORMATION (GIVORS, 890167224)
- COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX DE PEINTURE (LE BLANC-MESNIL, 894143841)
- LE BISTROT MARITIME (LIBOURNE, 824034862)
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 19 septembre 2024, n° 22/01383
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT MALO (35400)
- ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (BOIS-COLOMBES, 306522665)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 21 octobre 2024, n° 22/11600
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 9 juin 2024, n° 24/00245
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2024, n° 2407925