Décret n°89-200 du 4 avril 1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement mentionnés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le tableau de correspondance annexé au décret du 13 avril 1988 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 13 avril 1988 susvisé ainsi modifié sont applicables aux agents non titulaires de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1987 susvisée, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, ayant accompli à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs à une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un emploi permanent à temps complet et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le cas des personnels nommes agents de bureau des services exterieurs au 1er juillet 1976 sur la base de l'article 6 du decret no 70-179 du 27 janvier 1970 modifie. […]