Décret n°89-200 du 4 avril 1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 1989 |
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Décisions • 2
Annulation —
[…] JUGE a déféré au tribunal administratif de Montpellier la lettre du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 20 novembre 1989, proposant, en application du décret n 88-350 du 13 avril 1988 modifié par le décret n 89-200 du 4 avril 1989, de prononcer son intégration en qualité d'agent technique de bureau des services extérieurs ; que cette lettre, qui fixait les modalités d'intégration du requérant dans l'administration, avait le caractère d'une décision lui faisant grief et était, par suite, susceptible de recours ; que, dès lors, M. JUGE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ; que ce jugement doit donc être annulé ;
Rejet —
[…] Vu le décret n 89-200 du 4 avril 1989 ; Vu le décret n 88-350 du 13 avril 1988 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement mentionnés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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