Décret n° 78-904 du 31 août 1978 modifiant le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1978 |
Commentaires • 19
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 modifié par le décret du 31 août 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Annulation —
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M mes X et Y ont apporté aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Privat (Corrèze) deux parcelles cadastrées AY 8 et AY 9 incluses dans l'ensemble formé par le plan d'eau et les abords immédiats de l'étang de Materre, classé parmi les sites pittoresques du département de la Corrèze par un décret en Conseil d'Etat du 31 août 1978 ; que, par décision du 21 juillet 1998, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé d'autoriser le défrichement desdites parcelles, […]
—
[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours introduit par le Dimos Kropias Attikis (municipalité de Kropias en Attique) contre l'Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis (ministre de l'Environnement, de l'Énergie et du Changement climatique) visant à l'annulation du décret présidentiel no 187/2011, du 14 juin 2011, portant fixation de mesures de protection de la zone du massif montagneux de l'Ymittos et des parcs métropolitains de Goudi et Ilisia (FEK D' 187/16.06.2011, ci-après le «décret litigieux»).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ;
Vu le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-863 article 2
Pour l'année 1978, les demandes prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 1973 susvisé qui ont été présentées jusqu'au 15 juin demeurent valables dans la limite du nombre d'heures fixé à l'article 2 précité, modifié par l'article 1er du présent décret. Toutefois les intéressés peuvent renoncer à leur demande, à la condition d'en informer le chef d'établissement avant le 21 septembre. Les enseignants qui n'ont pas déposé de demande peuvent en présenter une au chef d'établissement avant le 21 septembre.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1978,
Par le premier ministre : Raymond BARRE
Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, Jean-Pierre SOISSON
Le ministre du Budget, Maurice PAPON
Le ministre de l'éducation, Christian BEULLAC
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Jacques DOMINATI.
- DEM CONFORT
- HERKRUG ETANCHEITE
- Cour d'appel de Metz 21 avril 2023, n° 21/02489
- ETABLISSEMENTS LIEBERMANN
- Article 1 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement .
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 06/20658
- WIZACHA (LYON 9EME, 752360180)
- Entreprises VIGNEULLES (54360)
- CHASSE A L'HOME (BENODET, 850997958)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 janvier 2025, n° 24/04458
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 juin 2022, n° 21/02894
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 6 novembre 2017, n° 16/01318
- Tribunal administratif de Caen, 3 avril 2025, n° 2500808
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 3 février 2025, n° 24/08886
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 30 septembre 2024, n° 2207888
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 20 août 2024, n° 24/05810